aucun revenu distribué au titre de l'année litigieuse, il ne peut être soumis au prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts.

ajoutée comme il l'a contesté en première instance ; - les pénalités pour manquement délibérées ne sont pas justifiées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du II de l’article 55 de la loi n° 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, « A la première phrase du III de l'article 1727 du code général des impôts

A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., Y..., C..., X..., A... et Z... à verser à l'ASL représentée par Maître GONDRE la somme de 8.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner l'ensemble

L'article 245 A de l'annexe II du code général des impôts prévoit que : 'I. ' Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second oeuvre à prendre

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

l'article 1760 du code général des impôts et a rejeté le surplus de leurs demandes.

REUVEN'S II la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

l’article 38 du code général des impôts. 4.

L. 511-1 du code de l’environnement ; en n’assortissant pas l’arrêté de prescriptions complémentaires, le préfet de la Sarthe a méconnu l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement.

[Q] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à la SA Thalès Systèmes Aéroportés la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 04 juin 2013, M.

entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

[C] [K] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Les impositions supplémentaires, assorties de la pénalité pour manquement délibéré et de l'amende de l'article 1788 A du code général des impôts ont été mises en recouvrement au cours de l'année 2018.