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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02424_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02425_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02426_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02427_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02428_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".
Source officielleChambre 1-3
5fd9b6eece6191ac997fedfa
28 novembre 2019
28 novembre 2019
des Assurances, Vu L'article 1249 du code civil, Vu L'article L.l14-1 du code des assurances, Vu L'article 9 du Code de Procédure Civile Vu L'article 1315 du code civil, Vu les articles 1386-1 (
Source officielleChambre civile TGI
653ca6cf83c9498318209eb2
27 octobre 2023
27 octobre 2023
une demande nouvelle qui serait irrecevable en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile même si elle ne figurait pas au nombre des prétentions énoncées dans le dispositif
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
62c5293ca2c42363790795be
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[L] alléguée par l'employeur ne l'autorisant pas à s'en dispenser ; - que le non-respect de l'article L.1235-5 du code du travail est établi.
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d11
2 juin 2006
2 juin 2006
INTIMES DEFAILLANTS Composition de la cour :En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Avril 2006 les avocats
Source officielleChambre sociale
65321a839e4ea48318f5ab21
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[G] de toutes ses demandes, - le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
67ecc7e08e074ba02f40a3d7
1 avril 2025
1 avril 2025
des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a11f
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Le 23 mars 1999, la BECM a assigné, au visa de l'article 2032 du code civil, M.
Source officielle1ère chambre civile B
603408e792f92fb85fc6f066
14 février 2017
14 février 2017
[C] la somme de 6 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
69df200ccdc6046d4747c581
14 avril 2026
14 avril 2026
Selon les articles L.241-9 et L.245-16 du code de commerce est considéré comme dirigeant de fait toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, exercé la direction, l'administration
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921ad
24 mars 2015
24 mars 2015
Y... soutient en premier lieu qu'en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, l'employeur, qui a eu connaissance du bail conclu par M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
62f34a0082b27805d4d3c04b
9 août 2022
9 août 2022
700 du code de procédure civile,ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés, l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd00
30 août 2012
30 août 2012
700 du Code de procédure civile, * condamné Mr Philippe X... aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle2 e chambre civile
69cf60c1cdc6046d47f3da5c
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle affirme que bien que la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 1315 du code civil, la société Scania ne rapporte pas la preuve qu'elle s'est acquittée de son obligation de conseil
Source officielleChambre des Terres
644e0602e4a3a8d0f81ac435
27 avril 2023
27 avril 2023
2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D461-25 du code de sécurité sociale et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé par le décret n°2012-134 du 30 janvier 2012 ordonner à la société [16] de remettre au requérant les attestations
Source officiellePage 14 sur 21