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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a770b
28 juillet 2025
de la consommation (article R212-1 et suivants du code de la consommation).
Chambre civile 1-6
6969e2c5cdc6046d477d7a23
15 janvier 2026
L'intimée y oppose la fin de non recevoir tirée de l'article 564 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 7
642fb6ebcece1704f57477e8
6 avril 2023
Concernant la date de référence, en application des dispositions combinées des articles L 322-2 du code de l'expropriation et de l'article L 213-4 de code de l'urbanisme, la date de référence e retenir
679331c731df9338379d26db
23 janvier 2025
S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application de l'article L322-1 du code de l'expropriation et des articles L213-4 et L 213-6 du code de l'urbanisme le document d'urbanisme
Pôle 5 - Chambre 9
6033157a3554be874ea4ca89
29 septembre 2017
L.632-2 du code de commerce, de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement entrepris, de condamner Monsieur [T] à lui verser 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et
6789f55ab7cff8efb73575db
16 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile, il ressort de l'alinéa 3 de cet article, ainsi que de l'article R.213-10 du code de l'urbanisme et de l'article R.213-11 alinéa 3 du même code que la saisine
Chambre 1-2
6364bad8e405357f749ea786
27 octobre 2022
Concernant la compétence du juge des référés, Mme [H] soutient être incontestablement liée par un bail rural aux consorts [N] et que compte tenu des articles L213-4-2 et suivants du Code de l'organisation
Pôle 5 - Chambre 6
616250f0929f6bffa995b2d9
29 avril 2014
L533-4 du Code monétaire et financier, en vigueur en novembre 2006, aux termes duquel, 'les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L421-8, ainsi que les personnes
15e Chambre A
60323534dd015b6bb5bd20c3
29 mars 2018
1154 du Code civil ' débouté la SCA La Favorite de sa demande fondée sur l'article 32 ' 1 du code de procédure civile et de sa demande d'indemnité présentée au titre de l'article 700 du même code '
7ème Ch Prud'homale
68709b7d123db6632de316d8
10 juillet 2025
L'article L212-6 alinéa 2 du code du travail tel que modifié par la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, disposait: 'Le contingent
68709b7e123db6632de316e8
Pôle 1 - Chambre 2
6708c03c445a086e2bceded9
10 octobre 2024
du champ d'application du code de l'éducation que comme une « obligation professionnelle » au sens de l'article précité.
Chambre 4 SB
62c91a7ff3eafe9fcf075ebd
7 juillet 2022
Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe notamment le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L8221-3 et
642fb6d1cece1704f57477de
[O] n'a pas conclu sur ce point ; le département de [Localité 35] retient en application de l'article L213-6 du code de l'urbanisme, comme le commissaire de gouvernement la date du 16 avril 2017.
64a7b1873bcaf505db69688f
6 juillet 2023
Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.
68709b7d123db6632de316d6
l'article 700 du code de procédure civile.
5fdac67b375d8e58a6a428d6
23 mai 2019
utile retenue) x 433 euros (valeur occupée)] - de condamner la SAS Aaron Aulnay à payer à l'EPFIF une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner
3e chambre
5fd940f81c0e822756a68b8e
19 mars 2020
, juger qu'en application de l'article L 211-16 du code du tourisme dans sa version actuelle (article L211-17 dans sa version applicable au 1er janvier 2009), la société Kalika Voyages est tenue de
2ème Chambre civile
69cf6369cdc6046d47f4132a
2 avril 2026
En application de l'article L214-169 V 1° et 2°du code monétaire et financier auquel la cession du 03 août 2020 se trouve soumise, la cession de créance à un fonds de titrisation s'effectue par la seule
5e chambre Pole social
679331d131df9338379d2775
[O] à payer à l'Urssaf la somme de 4 955 euros restant due pour 2017, outre les frais, - condamné M. [O] aux dépens (article 696 du code de procédure civile). Par acte du 19 décembre 2023, M.
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