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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
5fdbf634d0e83d1832094d66
11 janvier 2019
Faisant valoir que : -aucune poursuite pénale n'a été exercée à l'encontre de la société LEON GROSSE, -en application des dispositions des articles L452-1 et L412-6 du code de la sécurité sociale, l'action
Pôle 1 - Chambre 2
65449d7cc71a6a83181c8edc
2 novembre 2023
sursis à expulsion prévu à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner les mêmes au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Cour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fc7
3 février 2015
L. 1235-3 et suivants du code du travail et de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec application de l'article 1154 du code civil, - de fixer la moyenne mensuelle brute
Pôle 5 - Chambre 2
61635de5683f470e3416dc36
3 septembre 2010
l'énonce l'article 42 du Code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 5
6033ef09600cf69fc56d8660
2 mars 2017
L.133-6 du Code de Commerce n'a pas vocation à s'appliquer à la demande formée par la société Transports Liotier sur le fondement des dispositions de l'article L.442-6 I cinquième alinéa du Code de Commerce
Référés
6688de17676b73dd81b96d5e
5 juillet 2024
La société Kible indique ensuite que le tribunal s'est trompé en se fondant sur la mauvaise base légale, à savoir l'article L442-1 du code de commerce, propre à la rupture brutale des relations commerciales
6253ca7abd3db21cbdd8b222
7 décembre 2007
Il est donc fondé à obtenir au titre de l' indemnisation au titre de son statut protecteur, soit en application des articles L. 514- 2 et L412- 18 du Code du travail une indemnité forfaitaire égale à la
6253cbbcbd3db21cbdd8e210
20 janvier 2010
des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-
Pôle 5 - Chambre 4
627ca8534781dc057dee7b7c
11 mai 2022
[O] en sa qualité de liquidateur judiciaire, demandent à la Cour de : Vu les articles L442-6, I, 5° et D442-3 du code de commerce, Vu les anciens articles 1134, 1147, et 1382 du code civil, applicable
Chambre 1-9
627df7110d41e0057d43e167
12 mai 2022
suivants du code de procédure civile, 1199 du code civil, L412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécutions de : - le déclarer recevable en son appel, - Infirmer le jugement querellé,
6347ac5929ffd2adfff4f3be
12 octobre 2022
de l'article L442-6 ancien du code de commerce, qui rendent impérative la notification d'un préavis de rupture écrit, doivent s'appliquer à la relation entre l'assuré et le courtier, - en considération
5fda52d6e814679ae0eaba47
31 juillet 2019
Vu les dernières conclusions de la SARL Euraf, notifiées le 27 juillet 2018, par lesquelles il est demandé à la cour, au visa des articles L442-6 I 5° du code de commerce, 1134 et 1146 du code civil de
Pôle 6 - Chambre 6
60347a9820760468939cf727
30 novembre 2016
450 du Code de procédure civile
5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a6122
14 janvier 2025
Sur les différents griefs : 1/ Sur le passage aux mines : L'article L4122-1 du code du travail dispose que conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions
CHAMBRE 2 SECTION 2
6528df30aaebb88318fda4d8
12 octobre 2023
- les pratiques illégales infligées L'article L442-5 du code de commerce applicable lors de la conclusion du contrat de franchise dispose qu'est puni d'une amende de 15 000 euros le fait
Chambre Sociale
62d64981aa6a2f06030d2681
26 avril 2022
[U] Palettes recyclage à la somme de 30.000 euros de dommages intérêts au titre de la violation des articles L4122-1, L1152-1 et L1152-2 du Code du travail au titre de la violation de l'obligation de sécurité
5fde1d2a08d1feba3454a3ea
5 juillet 2018
En l'espèce, force est de constater que, si l'UMIH de Douai invoque une longue liste de textes du code de la santé publique, du code de commerce et du code général des impôts, pour caractériser les fautes
6253cc14bd3db21cbdd8f104
21 février 2012
X... la somme de1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
62172d912709eb7900faf8d0
23 février 2022
L. 442-6 I, 1°, 2° et 4° et III° du Code de Commerce Les articles L. 441-3, L.441-7 L 441-10 du Code de Commerce, Les articles 1134 et 1147 et suivants, 1378, 1154 du Code Civil, Vu l'adage Fraus omnia
Chambre Sociale-Section 1
695f7ad3cdc6046d479ab7e6
7 janvier 2026
Le doute profite au salarié en application de l'article L. 1235-1 du code du travail. En l'espèce, M.
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