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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
679482f7c6ca88188aff69e4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 mai 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 53, 126 et 416 du code de procédure civile, ainsi que des articles L. 624-9 et L. 624-10 du
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162bb46f32b7c38854c3003
18 mars 2013
18 mars 2013
Sur l'indemnité d'occupation L'article 815-9 alinéa 2 du code civil énonce que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03708_20220812
12 août 2022
12 août 2022
à son égard sur le fondement des articles L. 1142-1, R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique dès lors qu'une faute technique a été commise lors de l'intervention d'ostéosynthèse qu'il a
Source officielle1ère Chambre
66274ef1c1c6ed00087b3c97
18 avril 2024
18 avril 2024
9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 1126, 1128, 1134, 1135, 1156 et suivants, 1315 et 1589 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février
Source officielleChambre civile 1-2
660cf26f7c1ccb0008628fb5
2 avril 2024
2 avril 2024
La cour décide que ces sommes porteront intérêts à compter du jugement déféré en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00193_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
le démontre le certificat médical du 6 novembre 2019 ; - contrairement à ce que soutient le centre hospitalier, l'article R. 1112-13 du code de la santé publique ne peut servir de fondement à des soins
Source officielleChambre 1-2
6364ba77e405357f749ea65e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielle1ère Chambre
677f67b38c38f76f783033d5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[J] et Mme [C] aux dépens et à la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03025_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Les dispositions de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative sont alors applicables. 8. En l'espèce, il ressort du dossier de la procédure devant les premiers juges que M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
B7G-MXK6 S.A.R.L. AMG - 'ATELIER MECANIQUE GENERALE'c/SAS TVI DEVELOPPEMENT
6704cb652f5f3246ff3814aa
7 octobre 2024
7 octobre 2024
1112-1, 1137, 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les articles L 330-3 et R 330-1 du code de commerce, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : 1 ' a refusé de faire droit aux moyens et prétentions
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8d8
9 mars 2011
9 mars 2011
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01815_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
687b2a1ee24ceec1d00d8fac
18 juillet 2025
18 juillet 2025
s'effectueront à la diligence du notaire commis, dans les conditions prévues par les articles R 322-31 à R 322-37 du code des procédures civiles d'exécution, - autorisé si besoin le notaire sus-désigné
Source officielle4e chambre
62833c575a52a8057d991967
16 mai 2022
16 mai 2022
[U] lasomme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03071_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01216_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Pour que cette régularisation puisse être effectuée, ce nouvel avis devra être rendu dans les conditions définies aux articles R. 122-6 à R. 122-8 et R. 122-24 du code de l'environnement, applicables à
Source officielle1ère Chambre
642d14e6cb8fa004f57da38d
4 avril 2023
4 avril 2023
] à verser à Madame [C] [G] [Z] la somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre Civile
65b0bce68d0ccf000877e5f1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[U] et la société Colson Properties à verser à Mme [N] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01078_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 460,54 euros correspondant au coût d'un constat d'huissier, sur le fondement de l'article R. 761-1 de ce code ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2ème CH - Section 1
628490ab498a54057d102fd6
17 mai 2022
17 mai 2022
[O] [H] et la société MCP sollicitent : Vu les articles 126, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1961 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Il
Source officiellePage 14 sur 40