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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile 1-3
67f8a23640b8f5486fedd943
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - condamner Mme [N] à payer aux sociétés MMA la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a125
4 septembre 2007
4 septembre 2007
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6789fa440c7dc206c9eb7e25
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[P] en application des dispositions de l'article 1792-6 du code civil. La société DSV soulève l'irrecevabilité des demandes, comme étant prescrites, formées par M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6799c773d0369362bfa17afe
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Selon l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa version applicable, l'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs par des actions de prévention des
Source officielleSécurité sociale
5fdc539581e456779381ba56
4 décembre 2018
4 décembre 2018
470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00353_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Par une requête enregistrée sous le n° 2300252, l'OPH Habitat 76 et la société Groupama Centre Manche ont demandé au même juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00539_20260205
5 février 2026
5 février 2026
perdante, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02899_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 38-1 de la même loi : " Dès le dépôt de la requête en inscription et sous réserve de leur inscription, les droits et restrictions visés à l'article 38 () sont opposables aux tiers
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6684eac3a0de54ff609f7cb6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00171_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D'abord, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable
Source officielle1re chambre 3e section
634a4fafacdcd6adff75aafd
14 octobre 2022
14 octobre 2022
] [Localité 14] INTIMES - non comparants, non représentés **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd85631
27 février 2001
27 février 2001
786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03012_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90de7
28 octobre 2013
28 octobre 2013
904 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre civile section B
69678478cdc6046d474213a0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
699 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [Z] [B] à payer à la société MAIF, une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé que l'exécution provisoire
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93616
21 octobre 2016
21 octobre 2016
L 3211-12-1 du Code de la santé publique.
Source officielle3ème chambre
69e1c425cdc6046d478898f0
16 avril 2026
16 avril 2026
A ce titre, l'article 1719, 1° du code civil dispose que 'Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose
Source officielle2ème Chambre
6630896e0316960008413475
9 avril 2024
9 avril 2024
Dans leurs conclusions notifiées le 5 septembre 2022, Monsieur [X] [B], Mme [N] [Y] et Mme [S] [Y] demandent à la cour de: Vu notamment l'article L.132-21 du code des assurances ; Vu notamment les articles
Source officielleChambre Commerciale
65a8d760e12c85000874b0f0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL24155_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Source officiellePage 14 sur 318