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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01642_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités belges et l'arrêté du même jour prononçant
Source officielle4ème Chambre Section 3
643106f128558704f52e6c57
7 avril 2023
7 avril 2023
l'application de la législation belge du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02437_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21NT02437 du 21 juin 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer sur la requête présentée par l'association " Plus belle notre Verzée
Source officielleChambre 3-2
63d3797cd1bc2605de4b463a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle indique avoir toujours résidé dans l'hôtel exploité par la SARL BELLA VISTA et avoir toujours bénéficié d'un bail à cet effet.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
679481530175ed452fca58e8
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Belgique) Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Xavier HUGON, avocat au barreau de PARIS Société de droit belge
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90676
13 mai 2013
13 mai 2013
RG N : 12/00088 AFFAIRE : Mme Belle Sonate X...
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01939_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
B et les autorités belges ont accepté expressément de se considérer responsable de cette demande.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01117_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités belges responsables de
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6868b6b42f06adf21413c363
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Soutenant qu'il relevait de la législation sociale belge, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b55b
27 mars 2008
27 mars 2008
ARRET No SARL 3A EARL BELLE FONTAINE STE GAEC PARTIEL BROWN SWISS PERFORMANCE BNP PARIBAS LEASE GROUP C / STE AXA ASSURANCES Me X... Me Y...
Source officielleRéférés
63c649abbe43307c9013b2b8
16 janvier 2023
16 janvier 2023
BELFOR FRANCE dont le siège social est [Adresse 11] [Localité 8] Non représentée S.A.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02302_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de " revenus définitivement taxés " restant à reporter sur les exercices suivants, éléments qui sont confirmés par l'attestation de son expert-comptable et les courriels de l'administration fiscale belge
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0d23c25a97f0381f4bef
4 décembre 2014
4 décembre 2014
Monsieur [Z] [G] Cabinet de Maître Philippe ACHACHE [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Philippe ACHACHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 238 INTIMEE SAS BELFOR
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0de
31 janvier 2008
31 janvier 2008
SOTIMON ; qu'il revient à l'organisme belge de garantir les créances éventuelles de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a779
31 janvier 2008
31 janvier 2008
SOTIMON ; qu'il revient à l'organisme belge de garantir les créances éventuelles de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02808_20240216
16 février 2024
16 février 2024
tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 10 juillet 2023 par lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné son transfert aux autorités belges
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03161_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités belges.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT02203_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le président de la communauté de communes du pays d'Honfleur-Beuzeville a délivré à la SCCV Belle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT02204_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté n° PC 014 333 21 R0039 du 28 mars 2022 par lequel le président de la communauté de communes du pays d'Honfleur-Beuzeville a délivré à la SCCV Belle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00037_20230216
16 février 2023
16 février 2023
B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités belges.
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