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C, - les conclusions de Mme Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Pourrinet, représentant la société SHM Events. Considérant ce qui suit : 1.

[D] allègue ensuite de moyens sérieux de réformation tenant à l'action en nullité par-devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse de l'acte de vente du 22 avril 2022, support nécessaire du contrat

N° RG 22/00822 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OC2K Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond du 11 janvier 2019 RG : 2018000297 ch n° S.C.A. CAPDIS C/ S.A.S.

C'est ce même commercial qui a proposé l'option du bras.

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Le 2 juillet 2025, un avis de fixation de l'affaire à bref délai, en application de l'article 906 du code de procédure civile, a été notifié aux parties par greffe. M.

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paiement d'un loyer supplémentaire fixé à 10 % du prix HT de location, en sus du coût de la location et facturé en jours calendaires, le loueur renonce à tout recours pour les dommages résultant du bris

: Monsieur Thierry CABALE, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre Mme Solange LEBAILE, Conseiller Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER

La CPAM de [Localité 1], laquelle a reçu signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai le 4 février 2025 par remise de l'acte à personne habilitée, n'a pas constitué avocat

Un avis de fixation à bref délai a été rendu à la demande de l'appelant le 6 novembre 2025. L'ordonnance de clôture est en date du 9 mars 2026.

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

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Il explique qu'il a un tatouage au bras et qu'on va le tuer pour ça s'il rentre au bled. Il explique qu'il ne rentrera pas au bled.

subi du fait de la sanction disciplinaire illégale de quatorze jours de placement en quartier disciplinaire infligée le 4 avril 2013 par la commission de discipline du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse

Dans l'entrée de l'immeuble, alors qu'elle perdait connaissance, Monsieur Z... tentait de retenir Madame Y... mais, déséquilibré, heurtait la porte d'entrée dont son bras droit traversait l'une des vitres