Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de BLOIS en date du 14 Mars 2022 ENTRE APPELANTE : SOCIÉTÉ [10] [Adresse 3] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Guillaume BREDON

représenté par Me Sandra BRICOUT, avocat au barreau de CORREZE, Me Sonia DA SILVA de la SELAS EXEME ACTION, avocat au barreau de BORDEAUX, SAS ANIMATION FINANCE ETUDES CONSTRUCTIONS Maître d'oeuvre,

Madame Marie-Françoise BREJOUX, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

2 km entre la zone d'implantation du projet et les taxons connus des ZPS ne permet pas de constater un risque ; la présence de l'espèce sur le site est peu probable ; à supposer que les mesures de bridage

Il relève également que deux éoliennes se situent à moins de 200 mètres de boisements et que les mesures de bridage proposées sont des mesures de réduction sans que l'évitement ait été recherché.

QUAI DU BLUES [Adresse 3] [Localité 1] ayant pour avocat Me Thomas BRIDOUX de la SELARL SELARL BRIDOUX-ECOBICHON, avocat au barreau de SAINTES COMPOSITION DE LA COUR : En application des

ainsi qu’à l’artificialisation excessive des sols ; elle porte atteinte à la biodiversité ; Sur les conclusions à fin d’abrogation de la délibération contestée : - le projet porté par la société Bridor

barreau de LYON, vestiaire : 768 APPELANTE C/ Monsieur [F] [W] né le 25 Septembre 1975 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] Représentant : Me Séverine HOUARD-BREDON

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juin 2022, Mme A, représentée par Me Bricout, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 mai 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté

du refus opposé par le maire de Plouay à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'appel à projets portant sur l'installation d'une activité commerciale au sein du bâtiment situé 2 rue Brizeux

de leur bridage seront réunies.

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : C N° RG : 19/01044 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Stéphane MARTIANO la SAS BREDON

N° Portalis DBVM-V-B7G-LJDT N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La CPAM DE LA DROME La SAS BREDON

l'arrêté du préfet du 27 février 2023, est sous-dimensionnée par rapport au risque de mortalité des chiroptères ; cette mesure est généraliste et moins contraignante que dans un milieu non forestier ; le bridage

La société du parc éolien du Bringu demande à la cour d'annuler ces deux décisions. Sur la légalité des décisions attaquées : 2.

En tout état de cause, il résulte de l'instruction que l'éolienne E1, qui se situe à 72 mètres d'une haie associée à des prairies ayant démontré un intérêt chiroptérologique, fait l'objet d'un bridage

août 2020 a pu regretter l’absence d’inventaire avifaunistique en octobre, période post-nuptiale, s’agissant du Milan royal, il ressort de l’arrêté portant autorisation d’exploiter qu’un système de bridage

Le plan de bridage proposé par la société ainsi que les autres mesures telles que les dispositifs anti-intrusion ou l'aménagement en graviers au pied des éoliennes, permettent de limiter les impacts bruts