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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861a1
21 février 2002
21 février 2002
débat au fond par Monsieur X..., a déclaré Jean Paul X... coupable de SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT : DISSIMULATION DE SOMMES - FRAUDE FISCALE, faits commis courant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02733_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
réelles relevant d'opérations et de frais divers avancés pour le compte de la société qui n'ont pas été remis en cause lors du contrôle de cette dernière ; - les virements remboursés par le compte courant
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b28
30 septembre 2014
30 septembre 2014
née le 30 Septembre 1984 à RENNES (35000) ... 35700 RENNES Représentée par Me Elodie BRAULT, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 7651 du 07/ 07/
Source officielleChambre Sociale
62cd0f11e91c8e9fcf0712f7
11 juillet 2022
11 juillet 2022
A cet égard, la main courante du 24 janvier 2018 mentionne des tâches d'ouverture et de fermeture du magasin.
Source officielle1re Chambre B
6163820a96ce96677bf0fdd7
24 février 2011
24 février 2011
dont le siège est [Adresse 4] Représentée par la SCP BLANC-CHERFILS, avoués à la Cour, Assistée de la SCP LABORDE Michel - FOSSAT Brigitte, avocats au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Elodie
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd8800b
12 janvier 2006
12 janvier 2006
Il s'agissait, pour la majorité des faits, d'exhibitions sexuelles, mais une jeune femme déclarait avoir été victime d'un viol par pénétration de doigts dans le vagin dans le courant de l'année 2004 (Natacha
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03637_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En premier lieu, l'inscription non justifiée de sommes au crédit du compte courant d'associés de la société se traduit pas une distribution.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02781_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
M. et Mme A soutiennent que l'inscription des sommes en litige au crédit du compte courant d'associé de M.
Source officielleCh 1-6 Surendettement
68e9e479154299c7318fb282
10 octobre 2025
10 octobre 2025
PEUPLE FRANÇAIS LE DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [X] [D] [Adresse 8] [Localité 7] assistée de Me Elodie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00021_20250828
28 août 2025
28 août 2025
des droits sur lesquels elles sont assises ; - l'administration n'a pas rapporté la preuve, qui lui incombe, en application de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, de l'intention d'éluder
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61631515e03efc4516bd2d7a
18 janvier 2012
18 janvier 2012
[T] [M] a interjeté appel aux fins d'infirmation, considérant que les difficultés de trésorerie qu'il a rencontrées en fin d'année 2010 ont été surmontées et que les dettes courantes qui ont été déclarées
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d332
14 mai 2009
14 mai 2009
. ; Que courant août 2004, la SOCIETE GENERALE s'est manifestée ainsi auprès de Me Z... pour faire valoir sa créance d'un montant total de 38 461,74 € sur M.
Source officielle1ère Chambre
68ef2a831643bddf8ff84e75
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Thierry MONGE, Président de Chambre et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleChambre 1-1
66162bd499851e0008f1e49e
9 avril 2024
9 avril 2024
Courant 2006, se plaignant d'une odeur nauséabonde dans le local entraînant la désaffection de la clientèle et constituant un obstacle sérieux à la vente du local, Mme [V] a consulté Me.
Source officielle6e chambre
5fca5c351644cf3416091996
12 novembre 2020
12 novembre 2020
composée de : Madame Isabelle VENDRYES, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier lors des débats : Madame Elodie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02680_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il est constant que, durant la période courant du 1er avril 2011 au 31 décembre 2012, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03342_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A, en majorant le prix de cession de ces dernières, mais comme un élément du résultat courant ; - le tribunal a méconnu qu'il résulte clairement du protocole d'accord et de l'assemblée générale en date
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02004_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00700_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
à cette durée d'un an et demi, est précis et justifié ; - il est démontré que des discussions très avancées ont été engagées dès décembre 2015 avec le futur preneur devenu sous-locataire dans le courant
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00992_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il a également remis en cause l'affectation de la somme de 11 000 euros au crédit de ce compte courant.
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