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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
63d0d63481a7b805de12b742
24 janvier 2023
Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Monsieur [W] [S] Demeurant [Adresse 1] Actuellement au centre hospitalier [Localité 4] [Localité 3] comparant en personne assisté de Me Isabelle CASAU
Chambre 1-3
631ad88039cffb4f13674284
8 septembre 2022
Les appelantes soutiennent avoir confié en 2012 une mission de coordination SSI à la société Cassi Sécurité, en vue d'établir le rapport final, non réalisé antérieurement.
Chambre 1 A
688311384d9076bf079c2395
23 juillet 2025
entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale ; FIXE la durée de l'interdiction à dix ans (10 ans) à compter de ce jour ; DIT que le présent jugement sera mentionné au casier
Pôle 6 - Chambre 5
6799c4475331f58c9ee87026
28 janvier 2025
Lorsque nous vous avons montré la photo du casier/desserte, placé sous votre bureau ! vous avez toujours nié.
RETENTIONS
669f4780b8a2ee2bca84af72
20 juillet 2024
Le 18 juillet 2024 à 16 heures 32, le ministère public a formé appel avec demande d'effet suspensif, en relevant qu'il résulte de la lecture du casier judiciaire de [I] [F], que celui-ci, condamné à 6
Pôle 2 - Chambre 1
6036b6149510cd56c7c2a3a5
10 septembre 2015
[O] [U] fait valoir en premier lieu que la non inscription au bulletin numéro 2 de son casier judiciaire de la condamnation pénale l'ayant sanctionné fait obstacle à l'application de l'article 11, alinéa
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01507_20240711
11 juillet 2024
particulière gravité dès lors qu'ils démontrent l'imperméabilité manifeste de l'intéressé à la sanction pénale ; le caractère modéré de la sanction pénale ou sa non inscription au bulletin n° 2 du casier
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01303_20230125
25 janvier 2023
Il soutient que : - si le jugement a rejeté le moyen tiré de l'insuffisance de motivation dès lors que l'arrêté attaqué mentionne également son bulletin n° 2 du casier judiciaire permettant ainsi d'établir
Cour d'Appel
Monsieur SYLVESTRE X..., le 27 Mars 2002c/Monsieur Y
6253c8cebd3db21cbdd86513
12 novembre 2002
pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à une amende délictuelle de 1500 euros avec sursis a ordonné la confiscation des scellés a dit qu'il ne sera pas fait mention au bulletin n° 2 du casier
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01605_20250130
30 janvier 2025
reprochés, les faits du 31 juillet 2019 n'ont pas entraîné de poursuites, sa condamnation pour les faits de septembre et décembre 2017, isolés et anciens, n'a pas été inscrite au bulletin n° 2 de son casier
DCA_25LY00755_20251127
27 novembre 2025
donné lieu à des décisions de classement sans suite du juge judiciaire, hormis ceux, peu graves, ayant entraîné un simple rappel à la loi, aucune condamnation n’étant inscrite au bulletin n° 2 de son casier
6253ccd5bd3db21cbdd916c2
3 juin 2014
de Procédure Civile, le domicile ayant été certifié par une employée de la Maison des Associations et vérification effectuée par l'huissier que le nom de l'Association ASNB BALLERS figurait sur le casier
Chambre sociale
65b360531d7564000872dddb
25 janvier 2024
CASI DIJON, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège C.C.C délivrées le 25/01/24 à : -Me Isabelle-marie DELAVICTOIRE
M. le Procureur de la République, le 21 Janvier 2002c/Monsieur X
6253c8dbbd3db21cbdd8670c
27 septembre 2002
X... et de son absence de passé judiciaire, la Cour décide de lui accorder une dispense d'inscription de la mention de cette condamnation au bulletin n°2 de son casier judiciaire ; PAR CES MOTIFS LA COUR
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01547_20251113
13 novembre 2025
aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : (…) / 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l’une des infractions mentionnées au 1° de l’article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier
1ère Chambre
69675cc3cdc6046d473cfafa
13 janvier 2026
-Elle aurait dû porter un casque. -Le défaut de port du casque est en lien direct avec ses blessures et son décès (traumatisme crânien). Elle relève que la procédure a été classée sans suite.
8ème chambre
DCA_23PA03310_20241021
21 octobre 2024
mars 2022 du tribunal correctionnel de Papeete qui l'a relaxé d'une partie de ces faits et par l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 15 septembre 2022 qui a ordonné l'exclusion au bulletin n° 2 du casier
2ème Chambre
DCA_21VE03272_20231130
30 novembre 2023
Ainsi, en dépit de la possibilité d'identifier l'appartenance des casiers, il résulte de ce qui précède que des erreurs sont survenues concernant l'usage des casiers des agents, rendant plausible l'explication
Avis
CADA:20202833
31 décembre 2020
ordonné une gestion systématiquement menottée de l'intéressé pour toute sortie de cellule, laquelle décision implique que ce dernier soit systématiquement escorté et menotté par trois surveillants casqués
Sécurité sociale
6035f09a6e6f8a565de8ef07
26 janvier 2016
jugement du 4 octobre 2012 le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, considérant que l'expertise technique n'était pas suffisamment motivée quant aux risques présentés par le port d'un casque
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