Il en résulte que les mentions manuscrites rédigées par chacun des époux X... ne sont pas identiques aux mentions légales, étant rappelé que l'article L. 341-2 indique très clairement que la mention sur

N° RG 21/04573 et 21/4698 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LC76 C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL

Z..., - dit que le dossier de l'affaire sera, à défaut de recours dans le délai, transmis à la juridiction désignée, - débouté la société AMBIANCE VILLEURBANNE de ses demandes reconventionnelles

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Nathalie LÉPEINGLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Claire BIADATTI-BERTIN en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

légal de trois mois, - constater la notification à la cour et à Me BARICHARD des conclusions de l'intimé dans le délai légal de trois mois, - en déduire que l'absence de signification par l'appelant

Selon eux, l'action diligentée à l'encontre du notaire par assignation du 14 janvier 2016 se trouve ainsi prescrite pour avoir été exercée après l'expiration du délai de 5 ans de l'article 2224 du code

[W] et la SAS Saint Clair le Traiteur - condamné la SAS Saint Clair le Traiteur à payer à M.

Ils prétendent n'y avoir lieu de déduire le dépôt de garantie compte tenu de l'état du local et des modifications apportées sans autorisation.

ECOMOUEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me BEAUVOIS Me DUMONT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03

N° RG 25/05078 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OOB3 -------------------------- du 24 OCTOBRE 2025 -------------------------- Notifications le : Grosse délivrée

FRANÇAIS N° RG 25/00702 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQDF YRD DO POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES 23 janvier 2025 RG :24/00550 [T] C/ CPAM DU GARD Grosse délivrée

ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus à l'article 118 ". 3.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 (n° 007/2026, 10 pages)

Il est prévu un mémoire préalable à l'assignation et le juge ne peut être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par le premier destinataire du premier mémoire (article R.145

Pour toutes ces raisons la cour considère qu'il y a lieu de repousser le point de départ de l'astreinte à l'expiration d'un délai de six mois qui suivra la signification du présent arrêt.

Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller Madame Marie-Christine LAGRANGE, Conseiller Greffier : Madame Claire AUBIN-PANDELLÉ, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé

Renaud Deloffre, président assisté de M. Jean-Pierre Lannoye et M.

en séjour régulier et conserve l'autorisation de travailler durant un délai de 3 mois suivant l'expiration du titre à renouveler.

que le refus de l'employeur de rétablir ou plus précisément de respecter les termes du contrat de travail a été clairement porté à sa connaissance -que le contrat est clair et établi sur la base d'un

pas d'exclusion de la déduction des revenus fonciers des dépenses éligibles à la réduction d'impôt ; - les premiers juges ne pouvaient se fonder sur les travaux parlementaires alors que le texte est clair