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1 813 résultats pour « Cottignies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés Commerciaux

69faccfbcdc6046d47beaa63

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[G] et la société [Q] seront consignées par le liquidateur judiciaire de la société [Y] en application de l'article L. 641-8 du code de commerce, - en conséquence, - débouter M.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

69d73c4dcdc6046d479b7b82

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1.992.942,395 euros au titre de la condamnation mise à sa charge au titre de la perte de gains professionnels futurs de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885d9

Appel

11 avril 2006

11 avril 2006

assisté de la SCP AZAM-SIREYJOL, avocats au barreau de TOULOUSE DEFENDEUR Madame Jeanne Z... 4, rue Bégué David 31400 TOULOUSE représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de Me Bernard COTTIN

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca67

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

qualités, le tribunal judiciaire de Montpellier a ordonné la mainlevée de la clause d'inaliénabilité grevant la parcelle de terre sise [Adresse 5] aux fins de la vendre au prix de 140 000 euros et consigné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e43

Appel

27 février 2006

27 février 2006

a fait assigner la société X... devant le tribunal de commerce de Toulouse pour obtenir sa condamnation à lui payer une somme de 547,38 ç outre intérêts au titre du chantier polyclinique FERRAN du Comminges

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929f0cdc6046d4754623f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

avocat au barreau de MONTPELLIER Substituée par Me Sandrine MARTY, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Mme [S] [K] épouse [J] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jean CODOGNES

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

678f381d06f4e91c5f36c374

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

fort vis-à-vis d'elle, à savoir frotter le visage avec de l'eau de Cologne, vous l'avez embrassée sur le front.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02619_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 septembre 2020, la commune de , représentée par Me Cottignies (SELARL Philippe Petit et associés), avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9fb7590f4b03cf3ad84e2

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

Il explique la faiblesse du taux de consignation par le mode de calcul des inspecteurs soit le nombre de comptes en attente de consignation au regard du total des comptes consignés et à consigner.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

L2Q Madame P... S... épouse Uc/Monsieur Z

5fdae759da28ca7acacc818d

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal d'instance d'Arcachon, sauf à dire que les frais de bornage seront partagés par moitié entre les parties. Elle déclare irrecevable l

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-3

5fdb276bb80c0dbc1453e57d

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

des référés du tribunal de grande instance de Draguignan qui par ordonnance de référé en date du 18 septembre 2013, ordonnait une expertise du véhicule, mais les époux [O] ne procédaient pas à la consignation

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd956d0212261408bc1ed07

Appel

20 février 2020

20 février 2020

**Confirmation du jugement déféré** : La Cour d’appel **rejette l’appel** et **confirme le jugement du 4 juillet 2017**, estimant que : 1. **L’article L. 521-1 CPC** autorise la saisie conservatoire d

Résumé IA — à vérifier
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6295b0c81d650aa9d4693061

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

2021 - Président du TJ de TOULOUSE - 18/03797 DEMANDEURS Monsieur [F] [N] [Adresse 8] [Localité 4] et Monsieur [I] [A] [N] [Adresse 5] [Localité 4] Représentés par Me Jean-paul COTTIN

Source officielle
CA

Avis

CADA:20135380

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

secrétariat le 24 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, recto et verso, du chèque n° 2011022 de la Caisse des dépôts et consignations

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69f449b7cdc6046d472f0fe6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

la somme de 215505,83 euros, - voir dire qu'en contrepartie de la justification de cette consignation dans le délai de 15 jours, l'exécution provisoire ne pourra être poursuivie au titre du solde des

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fc0a4cdc6046d47ea3df3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f21c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Subsidiairement, il demande de consigner la somme de 8 504,78 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou à la CARPA de l'EST en exécution du jugement rendu le 28 avril 2025 par le tribunal

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69f2e8d4cdc6046d470ce91f

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

, formuler les consignes courtes, rappeler et reformuler les consignes, s'assurer de la compréhension et accompagner la réalisation, - autoriser les aménagements et agrandissements visuels des supports

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

627f48fa551627057d32e1c7

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

ATELIERS SOUS TRAITANCE DU COMMINGES CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 13 MAI 2022 à Me Jean-michel CROELS Me Pascale

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00394_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

F B de l'intérim des fonctions de direction du centre hospitalier Comminges-Pyrénées et de Luchon.

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