AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Commerciaux
69faccfbcdc6046d47beaa63
5 mai 2026
5 mai 2026
[G] et la société [Q] seront consignées par le liquidateur judiciaire de la société [Y] en application de l'article L. 641-8 du code de commerce, - en conséquence, - débouter M.
Source officiellePage 14 sur 91
Pôle 1 - Chambre 5
69d73c4dcdc6046d479b7b82
8 avril 2026
8 avril 2026
de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1.992.942,395 euros au titre de la condamnation mise à sa charge au titre de la perte de gains professionnels futurs de M.
Source officielle