courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de publication et communication du nombre de verbalisations et de contrôles

Mairie de Corneilla-la-Rivière — Copie, par courriel ou courrier, du rapport de présentation du POS ou du PLU de la commune.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de consultation ou communication par courriel

enregistré à son secrétariat le 1er avril 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des conventions liant la ville de Paris avec les sociétés chargées du contrôle

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à l'égard des représentants de la SARL [1] [I], contrôle non daté, défaut de respect du contradictoire, défaut de mention des documents consultés dans la lettre d'observation, date de fin de contrôle,

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Par ordonnance du 15 mars 2026, le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la remise en liberté de M. [X].

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