Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président M.

EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 11 Août 2021, enregistrée sous le n° 18/03276 Arrêt rendu le MARDI QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS COMPOSITION DE LA COUR lors du

Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président M.

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence lors des débats de Mme Pauline PHILIPPONNET, Commissaire du gouvernement ; assistés de : Mme Céline DHOME, greffier lors

représentée par Maître Valérie BARDIN membre de la SCP BARTHELEMY ET ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, et Madame Z... (DRH) DÉFENDERESSE devant la Cour de renvoi.

RG N : 13/147 - 13/148 AFFAIRE : Mme Danielle X... épouse Y..., M. Pascal Y... POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, M. Shuwn Y...

[T] [F] [Y] MANU PLOMBERIE [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Maître François Xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté M.

Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président M.

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : S.A.R.L.

DIANOSYS [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Jérôme FERRANDO de la SARL ETNA, , substitué par Me Juliette BACHELARD, avocats au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 22 Novembre

[C] [A] [Adresse 2] [Localité 7] Représentés par Maître Daniel ELBAZ de la SELARL BEMA & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANTS ET : Mme [X] [B] épouse

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

APPELANTE et défenderesse : L'ASSOCIATION COOPERATIVE MSECURIS, ayant son siège social 52, Route de Bischwiller à 67300 SCHILTIGHEIM, représentée par son Président audit siège, Représentée par Me Fernand

SOARANO-TANANARIVE-MADAGASCAR (actuellement au Centre Pénitentiaire du Port) Représenté par Me Fernande ANILHA, avocat au barreau de Saint-Denis DEMANDEUR ET : Anita Y..., demeurant ... 97400

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.