cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret

cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret

Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret

refus opposé par le maire de Boulogne-Billancourt à sa demande de communication, par voie électronique ou par voie postale, des trois derniers bilans sociaux portant sur tous les éléments prévus par le décret

courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration récognitive ou acquisitive de nationalité ou du décret

participations de l'Etat, à sa demande de communication du plan stratégique d'EDF validé par son conseil d'administration le 6 avril 2017, prévu dans la loi relative à la transition énergétique et dans le décret

Sur l’accès S’agissant des dossiers visés au 1), la commission relève qu’ils correspondent à la déclaration préalable prévue à l’article 1er du décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des

et de retrait de la nationalité française " La preuve d'un décret de naturalisation (.) résulte de la production de l'ampliation de ce décret ".

le 23 juin 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport de présentation du ministre de l'intérieur préalable à l'adoption du décret

Après avoir rappelé les dispositions du décret 79-262 du 21 mars 1979, lesquelles instituent un régime de retraite complémentaire et renvoient aux statuts de la caisse, approuvés par arrêté ministériel

Ainsi tant la compensation de l'État qui a pris fin au 31 décembre 2015 que la ventilation du forfait social entre les différents organismes, prévue tardivement par le décret n° 2018-1120 du 10 décembre

Le certificat médical de prolongation du 31 mars 2018 a mis en évidence une nouvelle lésion, une « lombosciatalgie droite », non décrite initialement, qui a été prise en charge au titre de la législation

Le certificat décrit un discours flou, et un contexte de rupture thérapeutique, mais il n'y a aucun element concernant un element violent, aucune agressivité physique, on décrit madame comme correcte,

de Nîmes, lequel, par jugement avant dire droit du 04 avril 2024, a ordonné une mesure de consultation médicale hors audience et a désigné pour y procéder le Dr [S] [D], avec pour mission de : * décrire

[J] [N] a été victime d'un accident de travail survenu le 16 février 2019 dans les circonstances suivantes telles que décrites dans la déclaration d'accident du travail établie le 08 mars 2019 par l'employeur

Le 30 juin 2022, la société [1] a rédigé une déclaration d'accident du travail dont la nature est décrite ainsi : - lieu de l'accident : Revol Porcelaine SA, [Adresse 4], [Localité 3] - activité de la

La société Chimirec, qui a pour objet la collecte et le traitement de déchets industriels et exploite au fond de cette rue un site de tri et de transit de ces déchets, a étendu son site sur une parcelle

Elle soulève également que soit écartée l'application du décret n°79 ' 846 du 28 septembre 1979 abrogé depuis le 1er juillet 2014.