Vu la déclaration d'appel en date du 25 janvier 2019 ; Vu les conclusions récapitulatives des époux [G]-[L] et de la société Artdécoplast, en date du 26 février 2019, tendant à voir la cour réformer

DELVER, greffière de chambre. EXPOSE DU LITIGE : Le 8 juin 2013 M.

Par déclaration reçue au greffe le 8 octobre 2015, la société CMP Banque a relevé appel de ce jugement.

[O] [P] [U] le 15 avril 2026 à 12 heures 35 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat

[A] [H] [D] [X] le 18 avril 2026 à 13 heures 45 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat

d'appel avec demande d'appel suspensif faite à Mme [G] [S] le 2 juin 2026 à 15 heures 14 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif

d'appel avec demande d'appel suspensif faite à Mme [Q] [T] le 4 juin 2026 à 15 heures 05 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif

l'ordonnance par déclaration en date du 30 janvier 2025.

de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel.

de 1789) et la garantie des droits (article 16 de la Déclaration de 1789).

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

n'a aucun titre à solliciter la réformation de celui-ci, - que l'action des appelants est prescrite en application de l'article 2225 du code civil comme introduite postérieurement à l'expiration du délai

au bénéficiaire, cependant, la seule sanction de cette irrégularité consiste dans l'impossibilité pour le promettant de se prévaloir du non-respect de ce délai.

Ils ajoutent qu'aucune cause d'interruption n'a eu pour effet d'interrompre le délai de péremption dans le délai de 2 ans, courant depuis le 26 septembre 2016.

[H] devant le tribunal correctionnel de Paris, - déclarer l'agent judiciaire de l'Etat responsable du délai excessif de la procédure, - en conséquence, condamner solidairement l'agent judiciaire de

Il fait valoir qu'en vertu de l'article 84 du code de procédure civile l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir dans le délai d'appel le premier président en vue d'être autorisé

Monsieur [X] a interjeté appel à l'encontre de cette décision par déclaration reçue au greffe le 30 juin 2014.

La société Bourniville s'oppose à la demande de délais de paiement, faisant valoir que la société Le Fournil a déjà bénéficié de larges délais dès lors que la procédure a duré près de 3 années.