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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170254

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris à sa demande de communication du rapport de contrôle de comptabilité concernant Monsieur X établi par Monsieur X, désigné

Source officielle

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CA

Chambre 3-1

5fca585e06daec22cf029790

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

avocat au barreau de PARIS, plaidant PARTIE INTERVENANTE SCP TADDEI-FERRARI-FUNEL dont le siège social est sis [Adresse 3] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL GUGLIELMI et fils, désigné

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CA

4e Chambre A

5fdc7bfcec80a69f3c1dc5b9

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Par ordonnance de référé du 14 décembre 2012, Monsieur [M] a été désigné en qualité d'expert. Il a déposé son rapport le 2 juin 2014.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7477ffb526292dd6e3f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant jugement du 5 avril 2024 le tribunal de commerce d'Arras a ouvert à l'égard de la société EBL une procédure de liquidation judiciaire et a désigné

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CA

Avis

CADA:20155249

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

à son secrétariat le 03 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Pontoise à sa demande de copie des documents suivants : 1) les demandes de désignations

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CA

Chambre 1-1

6a17d930cdc6046d47319dc1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Se plaignant d'humidité, la SCI United Vision a obtenu, en référé, la désignation d'un expert judiciaire, puis elle a délivré assignation en nullité de la vente, motifs pris d'un dol de ses vendeurs.

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CA

Chambre commerciale

68f07da1bfd83326c70637d3

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Ces BSA étaient destinés à l'intéressement des cadres, et le contrat d'émission prévoyait la possibilité de les réaliser dans des conditions précises.

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CA

4ème Chambre

69fd73d9cdc6046d4702d595

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

SUR LA DÉSIGNATION DES NOTAIRES M.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff599cdc6046d4789e554

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 20 mai 2014, le tribunal de commerce de Douai a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Arome, Maître [Y] [W] étant désigné en qualité de

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CA

2ème Chambre

5fca84cbc7d9a9754dd39181

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

[E] [S] a commandé en octobre 2010 auprès de la SA Bourcier, concessionnaire et revendeur spécialisé, un camping-car de marque Laika modèle ECOVIP 2 destiné à un voyage d'une année sur le continent américain

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CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e1dcdc6046d47523c23

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

convocation des parties à l'audience du 7 mai 2026 ; Mme [I], bien que régulièrement avisée de la première date d'audience selon avis de réception signé le 4 novembre 2025, puis par courriel à destination

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CA

Chambre commerciale

5fd96429a656ff4f639ca6ea

Appel

11 février 2020

11 février 2020

Elle fabrique en Suisse pour le compte de cette société dans le cadre d'un contrat de travail à façon des extraits aromatiques destinés à être incorporés dans des boissons alcoolisées produites en France

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CA

3e chambre

5fd95511ad5da13e80ef3c6f

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Par ordonnance rendue le 1er décembre 2009, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné une expertise et désigné M [M], afin notamment de rechercher l'origine, l'étendue et les

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9a4ae58f4b79818d07e94

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Elle ajoute par ailleurs que la pièce au premier étage ne répond pas à la définition du logement décent définie par le décret du 30 janvier 2002 en l'absence de douche et dément que ce local constitue

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Pôle 5 - Chambre 2

6162efbc8fe037d2cb4a05b5

Appel

23 mars 2012

23 mars 2012

ICE RENT' ; Ayant constaté que la société IGNITION avait, le 23 mars 2007, déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle une demande de protection d'un modèle de patin à glace destiné

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Ch.protection sociale 4-7

69e1bf72cdc6046d47877fae

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

un expert judiciaire afin de chiffrer les biens qui ne sont pas destinés à être vendus dans un autre Etat membre et sur ceux réacheminés en France et chiffrer la [2] ; - de la condamner à restituer les

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Pôle 5 - Chambre 2

6034d5e1ad5f35bfc6f86c16

Appel

16 septembre 2016

16 septembre 2016

Considérant que les« dessin animé, images de synthèse (dessin animé), application (logiciel )mobile s'entendent de films d'animation consistant à donner l'impression d'un mouvement par projections successives

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Avis

CADA:20163843

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

des évaluations (médicales, économiques et sociales) faites jusqu’à présent sur le dispositif de prévention bucco-dentaire prévu au titre 1 de la convention nationale conclue les 11 et 19 mai 2006 destinée

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Avis

CADA:20173189

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

conservés par le service historique de la défense concernant les circonstances du décès de son père, Monsieur X X, notamment ceux contenus dans une chemise cartonnée que ce dernier avait laissée à destination

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69fad454cdc6046d47c00c25

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par acte du 18 avril 2018, la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine [Localité 1] (ci-après désignée la CEAPC) a consenti à la société [P] et [J] un prêt d'un montant de 373 000 euros pour

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