En l'absence de dommages imputables aux travaux de la Compagnie La Provençale et de dommage de nature décennale, les garanties souscrites auprès de la société ALLIANZ ne sont pas mobilisables.

[H] [O] à ce titre, condamné le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à payer M. 

De la même manière, la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de la responsabilité d'une commune consécutive aux dommages causés par la gestion de son domaine privé. 5.

anciennement société SCHIBSTED CLASSIFIED FRANCE et société RADER CLASSIFIED MEDIA FRANCE ayant son siège 100 - 102, avenue du Général De Gaulle 92250 LA GARENNE COLOMBES représentée par Maître Dominique

[C] la somme de 2.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif, subsidiairement à titre de provision sur dommages et intérêts ; CONDAMNER la SCI DOMAINE DE [Adresse 4] à verser à M.

DOMAINE DES FLEURS Y...

et intérêts pour travail dissimulé, - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre

L'Union Locale CGT 5ème 9ème de [Localité 6] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages

L'Union Locale CGT 5ème 9ème de Lyon et la Fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts

et intérêts pour travail dissimulé, - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre

MOTIFS DE LA DECISION': L'article L.125-1 du code des assurances prévoit que les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ouvrent

[N] de sa demande de paiement de dommages et intérêts pour mise en oeuvre vexatoire de la procédure de licenciement.

[J] de sa demande de dommages et intérêts ; - condamné M. [J] à payer à la SCP Sibran-Cheene Huissiers de justice associés la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamné M.

dans le surplus de ses dispositions ; ' condamner Mme [D] [K] à payer au syndicat les sommes de : *4571,91€ au titre des charges impayées, compte arrêté au 7 novembre 2019, *800 € à titre de dommages-intérêts

[G], chargé notamment de donner son avis sur l'étendue et la ou les cause(s) des dommages.

: 3 658 euros 63 ; - dommages imputables à l'arrimage, la société ZIEGLER n'ayant fait aucune réserve au débarquement du navire : 307 euros 48 ; - dommages imputables aux vices propres du navire (gelcoat

PARISIENNE était incontestablement gardienne du garde corps litigieux, qu'ayant la garde de cet élément d'équipement inerte, il doit être démontré que celui-ci a eu un rôle causal dans la production du dommage

[M] la somme de 50 € à titre de dommages et intérêts.