Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascale HAYS la SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA DORNE

GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 9 octobre 2024 à 14h30, assistée de M.QUASHIE, greffier avons entendu : [Y] [W] assisté de Me Doro GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE

octobre 2007 au nom de Monsieur A..., une attestation de paiement de la CAF, au nom de Madame B...du 05 décembre 2007, tous ces documents portant le cachet " photocopie certifiée conforme à l'original DORE

Par suite, et alors que la société Delta Dore ne reprenait aucun salarié dans la catégorie " technicien qualité ", M.

Monsieur [Y] [F] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 4] MADAGASCAR, demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP MAYNARD SIMONI, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Stéphane DORN

le maintien au centre de rétention de : [V] [I] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2] - TUNISIE de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 19/04/2022 à 13 h 33 par télécopie, par Me Doro

.-98810 MONT DORE Comparante M. Piétro A... demeurant...-98810 MONT DORE Comparant M. Alain A... demeurant...-98845 NOUMEA CEDEX Comparant Pour Mme Y...

Par conclusions notifiées le 25 février 2026, le syndicat des copropriétaires demande au conseiller de la mise en état de : -lui donner acte de ce qu'il se désiste de son appel portant le RG 25/02303.

SARL) Terralia Normandie a sollicité le permis de construire un bâtiment d'habitation collective comportant 21 logements en R + 2 + combles aménagés sur un terrain situé entre le 7 et le 9 de la rue Dorus

DREUX Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP GAS SCP MERLE & CARENA-DORON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE UN, La cour d'appel de VERSAILLES

Le prélèvement bactériologique mettait en évidence la présence d'un staphylocoque doré.

qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Mademoiselle Laïla CHOUIEB ; ARRÊT : par défaut , prononcé à l'audience publique du 19 MARS 2007 date indiquée à l'issue des débats, par Monsieur DORY

, Président, conformément à l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile ; signé par Monsieur Guy DORY, Président, et par Mademoiselle Laïla CHOUIEB , greffier présent lors du prononcé ; FAITS

Le prélèvement bactériologique mettait en évidence la présence d'un staphylocoque doré.

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentée et plaidant par Me Sarah DELVAL substituant Me Imad TANY de la SELARL DORE-TANY-BENITAH

B E, il découle de ce qui précède que l'endocardite à base de staphylocoque doré a toutefois contribué au décès de la victime et ainsi emporté une perte de chance d'éviter ce dernier.

MANTES LA JOLIE Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP JUPIN & ALGRIN SCP MERLE & CARENA-DORON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE UN, PROROGE

Pour statuer ainsi, la haute juridiction relevait qu'en application des articles 10 et 15-1 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur peut donner cong six mois avant le terme du contrat Ë la condition