d'exclusion de garantie stipulée à l'acte de vente, - l'intimée, vendeur professionnel et dernière occupante des lieux, ne produit aucune pièce de nature à renverser la présomption de mauvaise foi érigée

LA FRANCE (ASF) [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Prise en son établissement : Société ASF - DRE OUEST ATLANTIQUE [Adresse 3] [Adresse 3] Ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222 APPELANT **************** SAS CARL ZEISS MEDITEC FRANCE N° SIRET : 429 527 286 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Marine SAPHY de la SCP

SNC NULLE PART AILLEURS PRODUCTION N° SIRET : 402 950 943 [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Stéphanie ARENA, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 et par Me Eric

à la société SPR la somme de 100 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société DPF au paiement de tous les dépens dont distraction au profit de la SCP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Octobre 2009 -Tribunal de Commerce d'EVRY - RG n° 2008F00380 APPELANTE SAS CARREFOUR HYPERMARCHES ayant son siège : [Adresse 4] représentée par la SCP

Prise en la personne de son président du directoire Immatriculée au RCS de LYON sous le n° 709 801 781 Dont le siège social est au : [Adresse 10] [Localité 5] Élisant domicile au cabinet de la SCP