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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
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20 janvier 2026
aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/017894 du 08/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Intimé : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté par Me Cyril FERGON
Chambre des Rétentions
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21 octobre 2024
OCTOBRE 2024 Minute N° 482/24 N° RG 24/02655 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCNC (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 18 octobre 2024 à 11h03 Nous, Ferréole
Cour d'Appel
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19 août 1999
DU 19 AOUT 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/04467 Première Chambre Première Section RM/CD 12/06/1998 TGI TOULOUSE RG : 9800372 (1CH) (Mme GARRIGUES) Epx A S.C.P CANTALOUBE FERRIEU C/ Madame B S.C.P BOYER
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14 novembre 2001
Chemin des Gravettes 365 Le Guberte 83220 LE PRADET représentée par la SCP DE SAINT FERREOL -TOUBOUL, avoués à la Cour Assistée par Me Corinne BONVINO ORDIONI avocat au barreau de TOULON substituée par
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14 octobre 2002
Société A S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CERRI C/ COMMUNE B S.C.P NIDECKER PRIEU CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première
4e Chambre B
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6 février 2012
2012 jlg N° 2012/ 71 Rôle N° 10/15561 [S] [M] [C] [R] épouse [P] C/ [V] [L] [Z] [A] [U] [Z] Grosse délivrée le : à :la SCP DE SAINT FERREOL
1re Chambre B
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9 juin 2011
sa qualité de propriétaire et unique héritière, venant aux droits de Monsieur [L] [R] né le [Date naissance 4]1931 à [Localité 8], décédé le [Date décès 6]2008 Représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL
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6 mars 2007
représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté de la SCP CHICHE R. / P. - COHEN S., avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Laurent LEVY, avocat au barreau de MARSEILLE
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20 mars 2008
BNP PARIBAS LEASE GROUP Grosse délivrée à : LATIL ST FERREOL GIACOMETTI réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 12 Décembre 2003 enregistré
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11 septembre 2008
représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Maître Jean VOISIN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE : S.C.I.
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22 janvier 2008
née le 05 Février 1976 à AUBAGNE (13400), demeurant ...13400 AUBAGNE représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me Pascale ALLOUCHE-CAMPANA, avocat au barreau de MARSEILLE
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.- 13400 AUBAGNE représentée par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me Pascale ALLOUCHE- CAMPANA, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sonia JACOB, avocat au barreau
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SCP BLANC- AMSELLEM- MIMRAN, avoués à la Cour Assistée par : Me Jean- Aimé DURAND (avocat au barreau de TOULON) APPELANTE CONTRE Madame Nicole X... divorcée Y... ...représentée par la SCP DE SAINT FERREOL
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6 septembre 2011
RIVES PODESTA, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Jacques MAYS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME(E/S) SARL BUILDING 16 allée des Acacias 31500 TOULOUSE représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU
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10 novembre 1998
Après mise en demeure ..des cautions, restée infructueuse, la Caisse de Crédit Mutuel du Pays Fertois les assignait en justice.
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8 octobre 2007
PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET Société CHAUSSON TRALIS ANCIENNEMENT CHAUSSON MATERIAUX représentée par la SCP RIVES-PODESTA Société AUXILIAIRE D'ENTREPRISESUD (SAES) représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU
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18 janvier 2008
DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, Plaidant par Me Alexis KIEFFER, avocat au barreau de TOULON Madame Chantal Y... épouse X... née le 24 Novembre 1963 à AUBENAS (07200), demeurant ...
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21 janvier 2008
représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI Caroline A... épouse Z... représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES IMMEUBLE ...
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4 novembre 2009
représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté de la SCP ROUILLOT GAMBINI, avocats au barreau de NICE Monsieur José Z..., demeurant...
Chambre Sociale-Section 3
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24 juillet 2023
Représenté par le FIVA L'AGENT JUDICIAIRE DE l' ETAT (AJE) Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Cyril FERGON
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