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8 284 résultats pour « Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6162822b7a007b88ee15665d

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

du 01 Octobre 2013 ARRÊT : Contradictoire, prononcé par Monsieur Xavier BEUZIT, Président, à l'audience publique du 12 Novembre 2013, date indiquée à l'issue des débats. **** APPELANT :

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162822b7a007b88ee15665c

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

du 01 Octobre 2013 ARRÊT : Contradictoire, prononcé par Monsieur Xavier BEUZIT, Président, à l'audience publique du 12 Novembre 2013, date indiquée à l'issue des débats. **** APPELANT

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6360c5843c369c7f74996e46

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Par dernières conclusions signifiées le 10 juin 2022, le Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France demande à la cour de le recevoir en son appel et l'y déclarer fondé et de : - infirmer

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

5fd923c042a0a502899914c5

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

L'administration fiscale produit la décision du directeur général des finances publiques en date du 2 septembre 2015 habilitant Q...

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

5fd923c042a0a502899914c6

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

L'administration fiscale produit la décision du directeur général des finances publiques en date du 2 septembre 2015 habilitant [O] [TY], inspecteur des finances publiques, à effectuer les visites et procéder

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6688de54676b73dd81b97098

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La société de droit luxembourgeois TVH SA n'est pas répertoriée au compte fiscal des professionnels, base nationale de la Direction Générale des Finances Publiques des données déclaratives et de paiements

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00009_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Sur l'application de la loi fiscale : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02342_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64bb73270d42fcd969e7ce45

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Ce traitement automatisé a pour finalité de communiquer à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations nominatives dont dispose l'administration fiscale nécessaires à la détermination

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06582_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Planchat, représentant MM. F.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162e83d7dc295bdec6a571c

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

APPELANT **************** La DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES représentée par le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines élisant domicile en ses bureaux [Adresse

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01517_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Poullain, - les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Ramon, représentant M. B.

Source officielle
CA

VISITES DOMICILIAIRES

64b0e7f8c42a2105dbc59c16

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[A] [C], inspecteur des finances publiques, en poste à la direction nationale d'enquêtes fiscales et en résidence à la brigade d'intervention inter-régionale de [Localité 13], spécialement habilité par

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00386_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France (). / / II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00387_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France (). / / II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04360_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L'administration fiscale a estimé que la prise en charge, par la société La Financière de Rennes des loyers de l'habitation principale de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01430_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Peltier-Feat, représentant la SARL Financière Afonso. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01431_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Peltier-Feat, représentant la SARL Financière Carlita. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01432_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Peltier-Feat, représentant la SARL Financière F. Pires. Considérant ce qui suit : 1. La SARL Financière F.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01434_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Peltier-Feat, représentant la SARL Financière Nathalia. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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