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Contrairement à ce qui est soutenu par l’association France Nature Environnement Midi-Pyrénées et autres pour démontrer l’atteinte à une espèce de flore protégée, la mousse fleurie, le volet spécifique

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd91705

Appel

15 mai 2014

tableau comparatif fourni par l'appelant n'est pas certifié par un comptable et laisse perplexe sur les circonstances de la mise en liquidation judiciaire de la société si ses résultats étaient si florissants

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02437_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Ainsi, eu égard à son objet, et alors même qu'elle regroupe plusieurs associations, dont l'association " Plus belle notre Verzée ", elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05470_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

En sixième lieu, les requérants soutiennent que l'étude d'impact est également incomplète s'agissant des conséquences du projet sur la faune, la flore et les équilibres biologiques du projet.

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Chambre A - Civile

660e43050740db0008fa9241

Appel

2 avril 2024

cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Isabelle GANDAIS, conseillère, pour la présidente empêchée et par Flora

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00152_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

que le projet nécessite la délivrance d'une dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, ce chapitre relatif aux mesures spécifiques vis-à-vis des milieux, de la faune et de la flore

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03183_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; En ce qui concerne la régularité du jugement : - les premiers juges n'ont pas suffisamment motivé la réponse

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1ère Chambre

62cfb211548bc59fcf4f0f64

Appel

12 juillet 2022

Stéphane FARAVARI, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Eric FOUREL, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Mme FLORES

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1ère Chambre

65d48a0eb9ed1b0008c66b25

Appel

3 octobre 2023

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Jocelyne WILD COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère Mme BIRONNEAU, Conseillère

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6ème Chambre

6813069b8cc74354d6647413

Appel

29 avril 2025

rendu le 29 Avril 2025, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Nejoua TRAD-KHODJA COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme FLORES

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21e chambre

5fda1970c51e7e5d54298982

Appel

26 septembre 2019

En application de l'article L. 8221-6 I du code du travail 'sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

importance dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat ; / des demandes de permis de construire et de permis d'aménager portant sur des projets de travaux, de construction ou d'aménagement donnant

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Pôle 5 - Chambre 6

616274087705f25f43643ff9

Appel

26 septembre 2013

Dans ce cadre la SMGM a acquis un swap de 13.500 USD flooré à 11.250 USD avec une participation à la hausse limitée à 16.000 USD (par l'intermédiaire d'un call spread 13.500/16.000) sur les trois premiers

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2e chambre civile

6610e5e874ef9f00086f6594

Appel

4 avril 2024

[V] [C], qui est le frère du mari de Mme [D], et Mme [Y] [Z], qui est associée au mari de cette dernière au sein de la société Mas Flores.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02492_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Si les données concernant plus particulièrement la pollution des sols, la faune, la flore, le climat, la qualité de l'air et la santé n'ont fait l'objet d'aucun complément en 2011, il n'est nullement établi

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01217_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir contre la décision attaquée ; - le signataire de l'accord du ministre de l'aviation civile ne disposait pas d'une délégation lui donnant compétence à

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03041_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

Combrailles, plus particulièrement du canton d’Evaux Les Bains et des cantons limitrophes ; de lutter contre toutes les atteintes qui pourraient être portées à 1’environnement, aux hommes, à la faune et à la flore

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03263_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

Par suite, la CNAC n'est pas fondée à soutenir que la société Cholet AF Extension ne dispose d'aucune personnalité juridique lui donnant capacité à agir en justice.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01840_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors qu’elle justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - l’arrêté n’a pas été précédé d’un avis de mise en concurrence publié au Journal

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01842_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

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