Elle ajoute que l'appréciation de la disproportion tient compte du retour à meilleure fortune de la caution selon les dispositions de l'article L. 341-4 du Code de commerce, qu'en l'espèce, le patrimoine

juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, sous forme numérique sur CD-ROM ou clef USB sous format

publiques à sa demande de communication d'une copie des analyses financières réalisées par les services de l’État (DGFIP et ses représentants) sur les finances de la commune de Frangy et du SIVOM Usses et Fornant

par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Haguenau à sa demande de communication, par voie électronique sous format

[Q] ignorait manifestement, en formant ce recours, que le bâtonnier avait statué.

sur la fortune au titre de l'année 2012.

La Cour d'appel de Paris a infirmé la décision du tribunal de commerce et a jugé que la loi française était applicable aux demandes de la société Sodmilab contre la société Waters, en se fondant sur le

suite du refus opposé par la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, à sa demande de communication des copies des documents suivants : 1) les avis de mise en recouvrement fondant

service public d'assainissement non collectif (SPANC) le 7 septembre 2015, concernant le système d'assainissement autonome installé sur la parcelle bâtie appartenant à Madame X, située lieu-dit Moulin de Fortune

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents « fondant

Se fondant sur les articles D. 821-1-2°, L. 821-1, D.821-1 et L821-2 du code de la sécurité sociale et l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, M.

Se fondant sur l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, Mme [B] [W] fait valoir que, si le tribunal a fait une juste évaluation des séquelles du taux médical, celui-ci n'aurait pas évalué la

suite du refus opposé par le maire d'Avignon à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) l'acte de recrutement de Monsieur X, ainsi que la délibération du conseil municipal « fondant

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des finances et des comptes publics à sa demande de copie, sous format

suite du refus opposé par le maire de Muret à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) l'acte de recrutement de Monsieur X, ainsi que la délibération du conseil municipal « fondant

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tordères à sa demande de communication, de préférence au format

2) les factures du dernier trimestre 2014 relatives à la maintenance et à l'acquisition des consommables pour ces photocopieurs ; 3) les factures relatives à l'achat de ramettes de papier blanc au format

relatifs aux études préalables à la construction d'un parking souterrain dans le centre ville de la commune : 1) l'expression des besoins ; 2) les études d’opportunité et de faisabilité ; 3) la formalisation

Lemonnier 75012 Paris, délivré à la société COFFIM et à la SCI ABG, comprenant notamment l'arrêté de permis de construire en date du 19 novembre 2012, ainsi que le dossier de demande d'autorisation au format

administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le directeur de l'établissement public foncier de l'Ain a exercé, sur délégation de la commune de Saint-Didier-de-Formans