barreau de CLERMONT-FERRAND demandeurs, et : DGFIP - DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES [Adresse 3] [Localité 9] Représenté par Maître Pierre PALMER, substituant Maître Jean DI FRANCESCO

DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Jean DI FRANCESCO

[Localité 1] Représentée par Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0136 INTIMEE Société [6] anciennement dénomée [5] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Francesco

déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Décembre 2023 -Conseiller de la mise en état de PARIS - RG n° 22/01304 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ : Monsieur [E] [X] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Francesco

GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales [Adresse 6] [Localité 10] Représenté par Me Jean DI FRANCESCO

Le Directeur Régional des Douanes de Bretagne [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : SA GROUPE ROYER [Adresse 4

[Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Mme [R] [Y] en vertu d'un pouvoir général CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'[Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Jean DI FRANCESCO

avocat au barreau de PARIS INTIMEE : DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS DE BAYONNE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée et assistée de Me DI FRANCESCO

'le SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE' [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 assisté de Me Francesca

Plateau Roy 97233 SCHOELCHER représentée par Me DI FRANCESCO de la SELARL URBINO-SOULIER CHARLEMAGNE et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS INTERVENANT : LE CONSEIL RÉGIONAL DE LA MARTINIQUE Représenté

Le Receveur 6 rue Charles Biennier 69002 LYON Représentée par Me Jean DI FRANCESCO, avocat au barreau de PARIS * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 29 Novembre 2013 Date des plaidoiries

GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS prise en la personne de Monsieur le Directeur régional des Douanes de Corse 3, parc Cunéo d'Ornano - BP 328 20179 AJACCIO CEDEX assistée de Me Jean DI FRANCESCO

DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS prise en la personne de Monsieur le directeur régional des Douanes de Corse 3, parc Cunéo d'Ornano BP 328 20179 AJACCIO CEDEX assistée de Me Jean DI FRANCESCO

de la SELARL CABINET SOLLBERGER, avocat au barreau de NICE, toque : 636 APPELANTE et LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO

[Y] [S] né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 6] (Orne) Chez Mme [B] [O] [Adresse 9] [Localité 2] Représenté par Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Francesca

2015 -tribunal de commerce de Paris - RG n° 2013047319 APPELANTE SOCIETE STC - SERVIZIO TRASPORTI COMBINATI SPA, Société de droit italien Ayant son siège social Via Francesco

[Adresse 2] [Adresse 2] Née le [Date naissance 1] 1970 Représentée par Me Marcel BOUHENIC de l'ASSOCIATION BOUHENIC & PRIOU GADALA, avocat au barreau de PARIS, toque : R080, substitué par Me Francesco

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO-SOULIER , CHARLEMAGNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137 INTIMEE La SAS ARCOS DORADOS FRENCH

03113 APPELANT DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUETES DOUANIERES Prise en la personne de M. le Directeur de la DNRED [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO

03115 APPELANT DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUETES DOUANIERES Prise en la personne de M. le Directeur de la DNRED [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO