(AP-HP) à sa demande de communication par voie électronique ou copie des documents suivants, dans le cadre d'une procédure disciplinaire ouverte à son encontre : 1) le rapport de l'administrateur de garde

Il considère qu'il n'avait pas encore recouvré sa lucidité lorsque l'OPJ a procédé à la notification de ses droits de gardé à vue.

[T] [E] [M], né le 9 août 1997 à [Localité 1] (Tunisie) a été placé en garde à vue le 10 avril 2026 pour des faits de violences sur conjoint.

Il soulève : - L'absence d'alimentation lors de sa garde à vue ; - L'absence d'identité et d'habilitation de l'agent ayant consulté le fichier FAED ; - L'irrégularité pour défaut d'avis à parquet par

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/02437 N° Portalis DBVH-V-B7I-JITY AG TJ DE [Localité 1] 04 juillet 2024 RG : 22/04512 [Z] C/ SAS POLYCLINIQUE KENVAL CPAM DU GARD

Sur le défaut de mise en garde M.

La SAS Apdmg fait valoir que la CRCAM du Languedoc aurait manqué à son obligation de mise en garde, de vigilance et de bonne foi. 37.

l'indemnisation des propriétaires terriens à la suite du remembrement de 1991 ; 2) la délibération du conseil municipal concernant le prêt relais relatif à la construction du restaurant scolaire et de la garderie

Elle en déduit une absence de tout préjudice potentiel pour les cautions Elle conteste par ailleurs être débitrice d'un devoir de mise en garde à l'égard des cautions observant que': - elle n'a pas

Sur le moyen tiré de l'avis tardif au procureur de la république du placement en garde à vue Il est rappelé qu'un placement en garde à vue peut être décidé par un officier de police judiciaire dès

Par arrêté préfectoral n° 30-2022-07-26-00001 du 26 juillet 2022, la préfète du Gard a prescrit l'ouverture d'une enquête publique préalable.

[T] [A] de subvenir aux mensualités de remboursement de sorte que le risque d'endettement excessif ne s'est pas réalisé ; - qu'une mise en garde serait restée sans effet à l'égard de M.

a donc commis une erreur manifeste d'appréciation sur l'état de vulnérabilité de [V] [G] dont elle avait nécessairement connaissance au moment de son placement au CRA puisqu'il l'a évoqué lors de sa garde

Je garde mon téléphone pour la lecture. Madame la Présidente, mesdames et messieurs.... Je suis seul. Mon avocate ne plaide pas.

Sur le devoir de mise en garde Le caractère averti d'une caution ne peut être déduit des seules fonctions de dirigeant et associé de la société débitrice principale.

Ensuite, l'appelant se prévaut de l'irrégularité de la procédure en raison de la tardiveté de la notification des droits en garde à vue, de l'avis tardif du placement de l'intéressé en garde à vue adressé

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00827 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQM4 EM/DO POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] 16 mai 2024 RG :22/00947 [F] C/ Société [1] CPAM DU GARD

information préoccupante, du rapport d’évaluation rédigé par les services sociaux, sachant que cette demande s’inscrit dans le cadre d’une procédure engagée par le père des enfants afin d’obtenir la garde

copie, de préférence par voie dématérialisée, des documents suivants : 1) les arrêtés pris, depuis celui du 24 décembre 2015, en vue de réquisitionner une ou des entreprises aux fins d'enlever et de garder

Caisse d'allocations familiales du Gard (CAF 30) — Caractère communicable à Madame X, allocataire, du rapport d'enquête diligenté par un agent assermenté dont elle a fait l'objet, accompagné du rapport