Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande

opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du rapport d'audit interne réalisé le 23 au 27 novembre 2020 au sein de la direction départementale de la sécurité publique de la Haute‐Corse

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le haut-commissaire de la République en

par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, dans le rapport de l'inspection générale des services judiciaires relatif à des soupçons de corruption de magistrats de Haute-Savoie

[L] et Mme [G] contestent l'existence d'un trouble de voisinage car seul le haut du porche dépasse la haie les séparant des voisins.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande

octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'évaluation de la valeur locative de son habitation

Ce n'est donc pas l'existence de la haie mais l'espèce choisie par la SCEA [Adresse 2] qui est aujourd'hui à l'origine de la densité et de la hauteur excessives de la haie.

audience publique le vingt cinq février deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Manuella HAIE

audience publique le vingt cinq février deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Manuella HAIE

[U] a procédé à de nombreuses transformations de ce muret : installation d'une pompe à chaleur en hauteur et au droit de ce muret, arasement total de la haie derrière le muret, construction de plusieurs

[O] indique que les haies de lauriers plantées sur la propriété de M. [V] pour servir de clôture avec le lot 10 dépassent la hauteur de 1,80 m, et les photographies produites par M.

Il soutient d'une part qu'il résulte des constatations de l'expert que la haie au Nord n'est plus opaque et estime que seule la construction d'un mur d'une hauteur de deux mètres, en lui permettant de

[R] et Mme [Y] ont procédé à l'édification d'une maison à usage d'habitation.

La commission relève à titre liminaire qu’en vertu de l’article L821-1 du code de commerce, le Haut Conseil du commissariat aux comptes est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale

HAUTS DE SEINE HABITAT C/ [Y] [G] ...

[A] [O] à : -procéder à l'arrachage des végétaux présents sur sa propriété : -côté nord une haie de végétaux sauvages -une haie de type lauriers implantée à moins de deux mètres de la limite séparative

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Gascogne-Haut-Languedoc

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine

la suite du refus opposé par le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de communication d'une copie du permis de construire concernant le transformateur haute