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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8674b
2 décembre 2002
2 décembre 2002
INTIMEE SUR APPEL PROVOQUE représentée par Me Jean Michel BURG, avoué assistée de la SCP JP. MARTY - JC.MARTY - R.
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6253c914bd3db21cbdd872b3
4 octobre 2004
4 octobre 2004
RG N : 03/01014 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du quatre Octobre deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN
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6253c957bd3db21cbdd87ffc
16 janvier 2006
16 janvier 2006
Henri TANDONNET (Maire) DEMANDERESSE AU CONTREDIT formé à l'encontre d'un jugement du Juge de l'expropriation d'AGEN en date du 22 mars 2005 d'une part ET : Madame Pierrette X... sous curatelle renforcée
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6253ca91bd3db21cbdd8b649
8 octobre 2003
8 octobre 2003
Maître Jean-Pierre KITTIKHOUN S. A. R. L.
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6253c90fbd3db21cbdd871e5
15 juillet 2004
15 juillet 2004
Grand 75009 PARIS représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de la SCP FAUGERE C. FAUGERE F.
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6253c925bd3db21cbdd87616
13 juin 2005
13 juin 2005
Dominique RAFONI RG N : 04/00666 - A R R E T No - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du treize Juin deux mille cinq, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL
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6253c9a5bd3db21cbdd88e7d
19 décembre 2007
19 décembre 2007
CUMA DE MONFLANQUIN ROQUEFERE RG N : 06/00101 - A R R E T No - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix neuf Décembre deux mille six, par Jean-Marie IMBERT, Président
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6253c9babd3db21cbdd891fb
4 septembre 2007
4 septembre 2007
ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le quatre Septembre deux mille sept, par Jean-Marie IMBERT, Président de chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA
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6253cb0ebd3db21cbdd8cc1d
14 octobre 2008
14 octobre 2008
née le 29 Juin 1950 à FEZ (MAROC) Demeurant... 24100 BERGERAC représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Maître MONEGER, avocat APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal
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6253cadcbd3db21cbdd8c53d
20 août 2008
20 août 2008
IMMO VAUBAN VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SA SAFITRANS, VENANT AUX DROITS DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS C / Jean-Michel X... Nicole Y... épouse X... André Z...
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6253c929bd3db21cbdd8772c
12 juillet 2005
12 juillet 2005
. & FILS Pierre Jean Emile X..., Isabelle X..., Philippe Pierre Louis X...
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6253c953bd3db21cbdd87f1a
4 janvier 2006
4 janvier 2006
DU 04 Janvier 2006 ------------------------- J.L.B/F.K Daniel ZATOVIC, et Marie Jeanne CAVELLE épouse X... C/ S.A. A ET C IMMOBILIER ENSEIGNE PROMAX, S.A.R.L.
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6253c8c8bd3db21cbdd86446
6 février 2003
6 février 2003
Jean Max X... X.../ Anny Y... épouse X...
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6253c917bd3db21cbdd8731f
12 janvier 2005
12 janvier 2005
Madame Anne C.... épouse D... représentés par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistés de la SCPA CHRISTIAN CALONNE, avocats INTIMES D'autre part, a rendu l'arrLt contradictoire suivant aprPs que la cause
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6253c8c6bd3db21cbdd863cd
7 août 2002
7 août 2002
CETELEM venant aux droits de la société COFICA, C/ Jean-Michel X...
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6253c90fbd3db21cbdd871e6
28 juillet 2004
28 juillet 2004
DEUSEL LL Entreprise Générale de Bâtiment poursuites et diligences de son gérant Monsieur Claude Maurice Y... ... par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de la SCP MOULETTE - ST YGNAN - VAN HOVE, avocats
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6253c8f6bd3db21cbdd86d4b
8 décembre 2003
8 décembre 2003
JEAN-LOUIS RG N : 02/00586 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du huit Décembre deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL
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6253caafbd3db21cbdd8bc16
27 mars 2008
27 mars 2008
L Jean X... C / Francine Y... épouse X...
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6253c8aabd3db21cbdd85e8c
12 décembre 2001
12 décembre 2001
Bourbonnais 47550 BOE SCI PONT BOURBONNAIS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 31 rue Montplaisir 12100 MILLAU représentés par Me TANDONNET
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6253c8d6bd3db21cbdd86682
19 novembre 2002
19 novembre 2002
assisté de la SCP FAUGERE & ASSOCIES, avocats MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOT prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Rue du Pape Jean
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