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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c3d
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN
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Chambre 1-7
642fb556cece1704f5747343
6 avril 2023
6 avril 2023
CA CONSUMER FINANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe KLEIN Me Sylvain DAMAZ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal
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