CT Monsieur [H] [F] c/ La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE Le FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE La société BOLLORE venant aux droits de la société SCAC LACOSTE

[C] [X] né le 11 décembre 1991 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Anne-Laure Lacoste, avocat de permanence au barreau de Paris, avocat au

par Me Florent ESCOFFIER, Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉES : Mme [X] [K] née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 19] [Adresse 18] [Localité 4] Représentée par Me Brice LACOSTE

COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SAS ADL IMMOBILIER [Adresse 4] et [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me François AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 27 Novembre 2006, devant : Madame LACOSTE, Conseiller faisant fonction de Président Madame MOLLET, Conseiller Madame

née le 22 Juin 1967 à LORIENT (56100) ... 56600 LANESTER ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocat plaidant, Me WALLE substituant Me MAILLARD INTIMÉ : Monsieur

personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me Brice LACOSTE

domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Pierre ROUJOU DE BOUBEE, SELARL CABINET ROUJOU DE BOUBEE CRB, avocat postulant au barreau du GERS et Me Jean-Marc LACOSTE

[M] en ce sens, dans l'élaboration d'un projet de reconversion professionnelle, la CDAPH lui a accordé une orientation professionnelle dans un centre de pré-orientation (LADAPT) pour une durée de quatre

Adresse 6] [Localité 2] Défaillante SELARL [N] représentée par Maître [K] [N], ès qualités de Mandataire judiciaire de la SARL J.C.B.D [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Brice LACOSTE

Emile, Jacques Z... né le 31 Août 1949 à PARIS (75015) de nationalité FRANCAISE 37 rue Preschez - 92210 ST CLOUD représenté par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU, avoués assisté de Me Florence LACOSTE

CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 12 AVRIL 2005 APPELANTS : Société AID ENERGIE PLUS poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 07270 LAMASTRE

2006 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt, suivant Ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel en date du 13 janvier 2006 Président:Monsieur LAMANT

à l'audience publique du 14 avril 2008 date à laquelle le délibéré a été prorogé * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 25 Février 2008, devant : Madame LACOSTE

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, Président:Monsieur SUQUET, Conseillers:Monsieur LAMANT, Madame BASTIER, GREFFIER : Madame Y..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, APRES DÉBATS à l'audience en chambre du conseil tenue le 20 septembre 2010, devant : Madame LACOSTE

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, Mme A, représentée par Me Lacoste, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 18 janvier

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, la société Conforama France, représentée par Me Labalte, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge