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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

69fad0d5cdc6046d47bf7846

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

date du 06 mars 2026; Vu l'ordonnance du 31 mars 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignanchargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Source officielle
CA

Rétentions

69f43bd0cdc6046d472dd21e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de vingt-six jours, Vu l'ordonnance du 30 mars 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellierchargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Source officielle
CA

JRDP

69f43f3ecdc6046d472e3e46

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par ordonnance du juge d'instruction du 18 septembre 2020, il a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d9e06acdc6046d47d98a4e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] [T] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, et d'ordonner sa remise en liberté.

Source officielle
CA

Rétentions

6a0d47eccdc6046d47457b0e

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

vingt-six jours, Vu l'ordonnance du 17 avril 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellierchargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Source officielle
CA

Rétentions

69fc240ecdc6046d47e1b71f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

du 12 mars 2026, Vu l'ordonnance du 04 avril 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellierchargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

6a1a754ecdc6046d4774d5e9

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 Appel d'une ordonnance 26/474 rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f19fb5cdc6046d47ee5303

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

requête du PREFET DE LA MOSELLE recevable et la procédure régulière, déboutant le PREFET DE LA MOSELLE de sa demande, et ordonnant la remise en liberté de M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69d8894ccdc6046d47ba7be2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

et de la détention de [Localité 2], déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Monsieur [H] [T] irrégulière, ordonnant en conséquence sa mise en liberté, et disant n'y avoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

5fca28d1c8c4b77eec00dae5

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

DECEMBRE 2020 (n° 59, 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 19/11542 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CACO5 Décision déférée : Ordonnance rendue le 11 Juin 2019 par le Juge des libertés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca75357d14326242d83d86

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

[O] qui exerce la profession de médecin généraliste libéral (conventionné en secteur 1 à honoraires opposables) à [Localité 11] -Seine-Saint-Denis-, s'est vu notifier par la caisse le 7 juillet 2014 un

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fda497f01e1c490c48302f0

Appel

29 août 2019

29 août 2019

STRASBOURG INTIMÉS Le SYNDICAT DES CHIRURGIENS DENTISTES DU BAS-RHIN, pris en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] ET La Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

5fca95f956d46c8a7986e09e

Appel

12 août 2020

12 août 2020

. ************** EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Besançon en date du 23 juillet 2020 ayant autorisé

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fad18fcdc6046d47bf848b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[N] et ordonnant la remise en liberté de Mme [E] [V] [D] ; Vu l'appel de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc2183cdc6046d47e13330

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par ordonnance du 4 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f19c2bcdc6046d47ee0ca0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[C] [M] et ordonnant la remise en liberté de M. [G] [Y] ; Vu l'appel de M.

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

69f1a128cdc6046d47ee6fa9

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du (date) notifiée le 25 avril 2026 à 9h12 En présence de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69ef1792cdc6046d47af9584

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par requête en date du 10 avril 2026, le directeur de l'établissement [Etablissement 1] a saisi le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Créteil aux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f04131cdc6046d47cca5c9

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 23 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, ordonnant en conséquence la mise en liberté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da4dcdc6046d47d91786

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[T] [K] irrégulière, disant n'y avoir lieu à statuer sur l'autre moyen, et ordonnant en conséquence la mise en liberté de M.

Source officielle

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