Jean-Pierre COLOMER, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi

N° 2022/ MS Rôle N° RG 19/15119 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE6EJ [U] [I] C/ SAS UNION HOTELIERE DU CAP Copie exécutoire délivrée le : 05/05/22 à : - Me Jean-louis

Georges née le 20 Avril 1973 à PORT SAINT LOUIS DU RHONE (13230) ... 30127 BELLEGARDE représentée par la SCP TESSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE, avocats au barreau de PARIS, plaidant par Maître ANDREU

CHATEAU [4] représentée par Me Paul LE GALL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.A.R.L.

à : POURVOIZ0721578 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc

D'ANGERS 32, rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX représentée par monsieur Laurent MERIT , muni d'un pouvoir EN LA CAUSE : DRASS DES PAYS DE LOIRE Rue René Viviani 44062 NANTES CEDEX Avisée

représentées par la SELARL BENECH-PLAISANT LA SCP CALVET-LEQUES & BAUDET, Société Civile Professionnelle de notaires associés 85 Avenue du Général de Gaulle-Immeuble CARCOPINO 3000- BP. 214-98845 NOUMEA

L'appelante produit une facture de la société Lefèvre du 9 juillet 2024 au titre de travaux réalisés dans le logement loué à Mme [B]. Son montant total s'élève à la somme de 12.093,71 euros.

En application de la loi du 2 janvier 1995, le montant du fermage a fait l'objet d'une conversion en monnaie en 1995 et a été fixé à la somme de 56.942,30 francs, soit 8.680,60 euros.

François PAQUE, membre de la SELAS DE GAULLE FLEURANCE et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestairie K 0035 - APPELANTE **************** SELFA CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE Société d'exercice

de la COMPAGNIE D'ASSURANCE HELVETIA Monsieur Jakob F... demeurant Dufour Stasse 4 Case 972 SAINT GALL (SUISSE) es-qualité d'administrateur de la COMPAGNIE D'ASSURANCE HELVETIA Monsieur Henri Louis G..

origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 07 Décembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00258 APPELANTE : LA SAS LECLUSE AUTOMOBILES ZIS rue Louis

de nationalité Française née le 05 Avril 1973 à GRAND-GAUBE (ILE MAURICE), demeurant ...-87000 LIMOGES représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assistée de Me Josette REJOU, avocat

DOMBREVAL, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 21 Juin 2007 En présence de Mme VALLANSAN, Magistrat stagiaire, ayant participé au délibéré avec voix consultative, GREFFIER : Mme LE GALL

garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité SA ROGNON CYPRIEN C/ SA PERSONENI PARTIES EN CAUSE : SA ROGNON CYPRIEN, ayant son siège, 5 avenue Charles de Gaulle

entraineurs de chevaux de courses AECC 3 Allée de la Puissaye 92160 ANTONY APPELANT **************** Monsieur Daniel Y... ... 78600 MAISONS LAFFITTE représenté par la SCP WRAGGE (Me Gaelle

JEAN-LOUIS Y..., Place Charles de Gaulle - 94107 SAINT-MAUR DES FOSSES CDX Partie civile, appelante, Représentée par Maître MONTAGNE Steeve, avocat au barreau de PARIS, substituant la SCP SARTORIO, avocat

représenté par Maître Françoise MEPILLAT, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SOCIÉTÉ ORACLE FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ PEOPLESOFT FRANCE 15 boulevard Charles de Gaulle 92715 COLOMBES