AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
6a0e9340cdc6046d4764af51
20 mai 2026
20 mai 2026
Mme [Y] a été en congé maternité à compter du 17 mai 2021, congé prolongé de 90 jours à compter du 6 septembre 2021. Elle a ensuite débuté un congé parental à compter du 5 décembre 2021.
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Pôle 6 - Chambre 1- A
69e1c737cdc6046d4788f54a
16 avril 2026
16 avril 2026
[Y], a demandé à la cour de : - à titre principal, rejeter la requête en déféré formée par la société [1] comme mal fondée ; - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 20 novembre
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