B A, ressortissant guinéen né le 11 septembre 2001 à Madina Labé (République de Guinée), est entré irrégulièrement en France le 21 septembre 2020, selon ses déclarations.

[M] HAUTBOUT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Aude VAISSIERE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE

Rôle N° RG 25/03870 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTPE [R] [K] C/ [B] LES MANDATAIRES LE PROCUREUR GÉNÉRAL Copie exécutoire délivrée le : 28 Mai 2026 à : -Me Joseph MAGNAN

Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : SAS CABINET D'ETUDES COMPTABLES ETFISCALES (CECOFI) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me CAUSSE de la SCP MAGNA

[R] [N] recevable, Rejette la demande tendant à voir déclarer irrecevable la demande des sociétés Magna carta et Avril Patrimoine Holding tendant à maintenir le séquestre jusqu'à décision définitive

1997, 219x268 [Adresse 11], 18 mars 1998, 160x160 [Adresse 12], 31 juillet 1998, 120x70 [E][M] ' [Adresse 13], 23 juin 1999, 168x85 Les Volcaniques de Mars ' [Localité 26], 4 mars 2000, 140x 373 Machina

des contentieux de la protection de Valenciennes APPELANTE Madame [L] [D] Née Le 01 Mai 1994 à [Localité 5] De nationalité française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Anne Macchia

fait procéder le 20 septembre 2017 à la signification de l'assignation ; - la procédure ayant été régie par les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, les dispositions du 'décret Magendie

[P] [T], ès qualités, et de la MAF, signifiées 1 an et 4 mois après leurs conclusions n° 1, soit après la date de clôture annoncée dans le programme Magendie, ainsi les pièces 53 à 58 des défendeurs.

de projet d'action violente en France et de départ vers la zone irako-syrienne et qu'il est connu pour appartenir à une famille rigoriste et fondamentaliste avec laquelle il fréquente la mosquée Al-Madina

absorption du 30 mai 2017 représentée en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Bernard BORIES de la SCP MAGNA

, en audience publique, devant la Cour composée de : Anne VIDAL, Présidente de chambre Françoise MARTINI, Conseillère Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Greffier, lors des débats : Khadija MAGHZA

Il en déduit que, la décision frappée d'opposition étant une procédure d'appel avec représentation obligatoire, les délais du décret « Magendie » s'appliquent.

fonction par jugement du Tribunal de commerce de ROMANS rendu le 15 septembre 2004 représentée par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Matthieu CHOLLET, avocat au barreau de PARIS Maître Alain MADONNA

née le 09 Janvier 1975 à SÈTE (34200) ... ... 34480 MAGALAS Monsieur Hervé X... né le 21 juin 1953 à ... 34200 SÈTE Monsieur Christian Y...

barreau de BASTIA, la SELARL CABINET BRIGITTE BEAUMONT, avocats au barreau de PARIS INTIMEES : SOCIETE D'EXPLOITATION MARITIME CORSE Prise en la personne de son représentant légal Résidence Madonna

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Janvier 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° RG : 11/00773 Copies exécutoires délivrées à : la SCP MAGNA

somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de Maître Magna