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Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, Mme B..., représentée par Me Manhouli, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 2 avril 2024 ; 2°) de condamner la communauté

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00170_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

Mahmouti, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Furio-Frisch, représentant M. C, et de Me Gonzalez-Lopez, représentant la commune de Ginasservis.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00207_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

Mahmouti, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00223_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Mahmouti, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Guendouz, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02109_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

Mahmouti, rapporteur, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02140_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

Mahmouti, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Bacha, représentant M. A, et de Me Di Stephano, représentant le SDIS des Alpes-Maritimes.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02978_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Mahmouti. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03031_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Mahmouti, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Caviglioli, représentant les requérants, et de Me Olmier, représentant la commune d'Aix-en-Provence.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00768_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Mahmouti, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Ducrey-Bompard, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02965_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Mahmouti, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Nogaret, substituant Me Bazin, représentant le département des Alpes-Maritimes.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00703_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

Mahmouti ; - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00729_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

Mahmouti, rapporteur, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Carmier, avocat de M. et Mme B....

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00730_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

Mahmouti, rapporteur, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Carmier, avocat de Mme A....

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00731_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

Mahmouti, rapporteur, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Carmier, avocat de Mme A....

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00732_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

Mahmouti, rapporteur, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Carmier, avocat de la SASU Chez Daniel.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01779_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

Mahmouti, rapporteur, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Versini-Campinchi, avocat de la société Valorem.

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1re chambre civile

69f19f9ccdc6046d47ee5123

Appel

28 avril 2026

] [Localité 3] (IRLANDE) Représentés par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 INTIMÉ : Monsieur [U] [H] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Karima MANHOULI

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Pôle 3 - Chambre 5

6799c75cd0369362bfa179f6

Appel

28 janvier 2025

2023 rendu par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 21/06689 APPELANTE Madame [K] [B] née le 18 octobre 1989 à [Localité 6] (Algérie) [Adresse 1] ALGER représentée par Me Chawky MAHBOULI

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00541_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

B, représenté par Me Mahbouli, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions du préfet du Cher du 7 février 2023 portant obligation de quitter le territoire français

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