La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller qui en ont délibéré.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE MAI DEUX MILLE ONZE Ch. civile A ARRET No du 04 MAI 2011 R.

Par une décision du 21 mars 2018, le préfet de la région Bretagne a alors retiré sa décision du 12 décembre 2017 et délivré à l'EARL de Kerlouaver l'autorisation d'exploiter les parcelles en litige.

1973 à [Localité 6] (Meurthe et Moselle), domiciliée [Adresse 2] Représentée par Me Marie-aline LARERE, avocat au barreau de NANCY Monsieur [K] [U] né le 18 Décembre 1972 à [Localité 5] (Vosges)

Pascal G..., Mme Valérie Marie France K... épouse L..., Melle Magalie Nicole K...

La SCI JCJ, créée le 6 mai 2015 et dont l'objet est la location de terrain et de biens immobiliers, a acquis, le 30 septembre 2015, un ensemble de parcelles supportant des entrepôts d'une surface de plus

Pascale BLANCHARD, Conseiller, M.

SCCV LA COLOMBE, demeurant [Adresse 30] représentée pa Me Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Lakhdar BOUMAZA, avocat au barreau de MARSEILLE

MATHIS, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DÉBATS A l'audience du 3 avril 2006 tenue publiquement devant Elisabeth BELFORT, juge rapporteur, qui, sans opposition

Y..., la parcelle contigüe à ces deux parcelles, cadastrée section [...] (maison et terrain), située [...] .

des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 02 Mai 2022 devant Madame Aline DELIÈRE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties

[M] [G] a été alloti des parcelles objet du contrat de bail susvisé. Suivant acte d'huissier en date du 3 mars 2016, M. [M] [G] a fait délivrer un congé à M.

ALIAS, avocat sur acceptation de droit.

[D] [F] alias [K] ; - Après avoir entendu les observations : - par visioconférence, de M.

GUICHERD, avocat au barreau des ALPES de HAUTE PROVENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale BLANCHARD, Conseillère

[O] [L] a fait délivrer aux époux [A] un congé pour reprise et exploitation personnelle par lui-même de la parcelle cadastrée ZC n°[Cadastre 2] à effet du 1er mars 2023.

Copie exécutoire délivrée le 22 MAI 2026: à : Me Bernard AZIZA, avocat au barreau de TOULON Me Pascale PALANDRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Décision déférée à

CA CONSUMER FINANCE C/ [P] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvain DAMAZ Me Pascal ALIAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal