Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
67820aa9d30fbdc4c17b9c55
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il expose que l'activité assurée est non seulement celle de marchand de biens, mais également celles de promoteur et de maître d'ouvrage.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c57
11 mai 2004
11 mai 2004
Jean Z... ... par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de Me Philippe REULET, avocat APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de MARMANDE en date du 05 Avril 2002 D'une part, ET
Source officielleCour d'Appel
LOT et GARONNE a déclaré l'action intentée par Stéphane Mc/Madame Y
6253c8fabd3db21cbdd86e0f
3 février 2004
3 février 2004
Par ailleurs, suivant jugement en date du 18 décembre 1997, le Tribunal de Commerce de MARMANDE a prononcé la liquidation judiciaire de la S.A.R.L.
Source officielleChambre 2-4
62736918a58162057dac6593
4 mai 2022
4 mai 2022
Rôle N° RG 21/16815 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIO3G [E] [V] [I] [V] C/ [M] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Renaud ESSNER Me Florence MARCHAND
Source officielleCour d'Appel
6253c8d8bd3db21cbdd866d5
28 novembre 2002
28 novembre 2002
SUR CE: Considérant que les faits reprochés à Monsieur Y... se sont produits dans la galerie marchande du Centre LECLERC PARIDIS à NANTES alors que ce dernier qui se trouvait encore en tenue de vigile
Source officielle4ème chambre commerciale
69d09fd5cdc6046d4710cbb0
3 avril 2026
3 avril 2026
[K] [W] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Alès aux fins de voir constater que le chalet présente une valeur marchande, à titre principal, voir ordonner un sursis à statuer, à titre
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd8519b
19 septembre 2000
19 septembre 2000
(Délégué syndical) APPELANTE d'un jugement du Conseil de prud'hommes de MARMANDE en date du 10 Juin 1999 d'une part, ET : Monsieur Gérard Y... ...
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bc1
21 janvier 2002
21 janvier 2002
SUR LOT représenté par Me Jean Michel BURG, avoué assisté de la SCP ROINAC REULET EYBERT ROUL, avocats APPELANT d'un jugement du Tribunal de Commerce de MARMANDE en date du 03 Octobre 2000 D'une part,
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85de3
29 janvier 2002
29 janvier 2002
l'audience publique du vingt neuf Janvier deux mille deux, par Monsieur ROS, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jean-Marc X... né le 21 Septembre 1963 à MARMANDE
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc8b
20 février 2008
20 février 2008
FRONT représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de Me Pierre CHEVALIER de la SCP INTER-BARREAUX MCM AVOCAT, avocats APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de MARMANDE
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9289b
3 octobre 2006
3 octobre 2006
ET E., avoués assisté de Me Gwénaël PIERRE, avocat APPELANT d'un jugement de liquidation judiciaire rendu par le Tribunal de Grande Instance de MARMANDE en date du 28 Juin 2005 D'une part, ET
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e36
27 avril 2004
27 avril 2004
Rep/assistant : Me Jean-Loup BOURDIN (avocat au barreau d'AGEN) APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de MARMANDE en date du 01 Septembre 2003 d'une part, ET : Daniel D.
Source officielle12e chambre section 2
60338e29a6588540f5e1170a
23 mai 2017
23 mai 2017
2012, à la somme 24€ (1 € par mois) ; b) sur la demande en restitution de matériel - débouter la société Leasecom de sa demande de restitution en nature du matériel, lequel a perdu toute valeur marchande
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91887
26 juin 2014
26 juin 2014
LA COUR FAITS et PROCÉDURE La société Mache, qui exerce une activité de photographe, est locataire de locaux appartenant à la société Tulle distribution situés dans la galerie marchande du centre commercial
Source officielleChambre 1-9
69df27b9cdc6046d4748814f
14 avril 2026
14 avril 2026
meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6789f3c9c2a5bdff9703007e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[Z], en raison de la qualification de « marchand de sommeil » retenue à son encontre par le juge du fond, dès lors que les dispositions de l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01379_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Les éléments demandés ne leur ont jamais été communiqués, ce qui entache la procédure d'irrégularité ; - l'existence d'une activité de marchand de biens n'est pas davantage caractérisée en l'absence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00602_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de rectification du 30 septembre 2016, l'administration a requalifié une opération d'achat d'un bien immobilier suivie de ventes de lots issus de la division de ce bien en activité commerciale de marchand
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fdc
21 juin 2002
21 juin 2002
présentaient un taux de mitadin de 67 %, et que l'appelant n'avait pas respecté les clauses du contrat en ne livrant pas une marchandise saine, loyale et marchande qui devait, conformément aux impératifs
Source officielleCour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd884ec
13 avril 2006
13 avril 2006
LES FAITS ET LE JUGEMENT DÉFÉRÉ Les consorts Y... ont consenti le 5 juillet 2001 à la SARL ERIA (ETUDES ET RÉALISATIONS IMMOBILIÈRES ASSOCIÉES),marchand de biens, un compromis de vente portant sur l
Source officiellePage 14 sur 237