Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX02871_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
obtenir l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est limitée à ce département, lorsqu'il entend se rendre dans un autre département.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00015_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
La requête reçue à la cour relève de la compétence du tribunal administratif de Mayotte.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02858_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler d'une part la décision du 6 novembre 2020 de la directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Mayotte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02780_20260204
4 février 2026
4 février 2026
AM... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision du 8 juillet 2025 de la commission de contrôle des opérations électorales de la région académique de Mayotte ainsi que les opérations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02904_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Picard, président, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.Mme C, ressortissante comorienne née en 1972, dont l'entrée à Mayotte remonterait à 2000, et qui s'y
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01590_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par un jugement n° 1800447,1800448 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté ses demandes.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00585_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9343e
13 juillet 2016
13 juillet 2016
Maykol Antonio Y...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02022_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Si le rectorat de l'académie de Mayotte a remis à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01535_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler l’arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01776_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision par laquelle la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte a implicitement rejeté sa demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01266_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, revient à étendre la validité territoriale du titre de séjour qui a été délivré à Mayotte, our une durée qui ne eut en rinci e excéder trois mois.
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91faf
2 février 2015
2 février 2015
de nationalité Française né le 24 Décembre 1955 à SONGOROMBILI (MAYOTTE), demeurant Tsararano Quartier Europa-97660 DEMBENI (MAYOTTE) Non comparant, régulièrement convoqué Toumbou X...
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01422_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par un jugement no 2100510 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, M.
Source officielleChambre Commerciale
696f4db4cdc6046d47f6fc1c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ESPACE FRAÎCHEUR DE MAYOTTE à payer à Mme [J] [N] épouse [K] cette indemnité à compter de la décision ; - condamné la S.A.R.L.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01271_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01605_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
B A C a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01723_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02077_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
C B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01171_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française au motif que son dossier
Source officiellePage 14 sur 89