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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6611cdc6046d47cab773

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

conditions préalables à une assignation à résidence et qu'il importe de permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fd75c2cdc6046d47032aae

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[O] [N] pour une durée maximal de 30 jours au motif que l'administration établit avoir effectué les démarches pour mettre à exécution la mesure d'éloignement pendant les premières périodes de prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1a7569cdc6046d4774d833

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a28f656cdc6046d47ca6380

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER

Source officielle
CA

ETRANGERS

68d22ae2f06214b5a5be761c

Appel

21 septembre 2025

21 septembre 2025

du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER

Source officielle
CA

ETRANGERS

68d22ae2f06214b5a5be761e

Appel

21 septembre 2025

21 septembre 2025

droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER

Source officielle
CA

2e chambre sociale

691ee0130faf9858cdf8e36b

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

EURO MER [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Marie BARDEAU FRAPPA de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Mme [J] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69df24a8cdc6046d4748360f

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

jugement au titre de l'indu issu du versement des indemnités journalières du 15 avril 2021 au 10 décembre 2021 ; - déboute Mme [V] [X] épouse [K] de sa demande d'enjoindre à la CPAM de Moselle de mettre

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e9b00acdc6046d473821e7

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a75c6cdc6046d4774df1f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

la personne de Maître [N] [Y], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Resocity de son intervention volontaire, - déclarer recevable et bien-fondée cette intervention volontaire, - mettre

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d774a4e15bf2fe4faa2

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

/10/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 24/04940 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2KU Ordonnance (N° 24/05327) rendue le 19 septembre 2024 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Boulogne sur Mer

Source officielle
CA

3e chambre civile

69e1d382cdc6046d4789ed31

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

* * * * EXPOSE DU LITIGE En date du 27 novembre 2017, monsieur [E] [B] a accepté pour sa maison située à [Localité 5] un devis de la SAS [Y] [M] pour 286 mètres carré d'isolation des façades

Source officielle
CA

JRDP

69f43f3ecdc6046d472e3e46

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[J] a été mis en examen le 30 août 2019 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer et placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention pour des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcc08cdc6046d472a4425

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

situation administrative de l'intéressé, le premier juge a remis en cause la légalité des décisions de l'administrative, qui relève de la compétence exclusive du juge administratif, et il ne pouvait pas mettre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd920570c76cfbd58052282

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

Par lettre du 27 juin 2008, la société TCM FR a proposé à la société NGSC de mettre fin de manière mutuelle au contrat litigieux et à son avenant et de conclure un nouveau contrat libellé en euro et supprimant

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a1fba02cdc6046d47e94025

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

que Monsieur [K], né le 09 septembre 1977 à [Localité 1] (Inde) , est de nationalité française, d'ordonner les transcriptions et mentions à l'état civil prescrites par l'article 28 du code civil, de mettre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171367

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

du conseil régional de la Réunion à sa demande de communication du contrat de maîtrise d’œuvre, y compris les CCAP et CCTP, ainsi que ses avenants éventuels, portant sur la construction du viaduc en mer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171864

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Caen la mer

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161167

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde (DDTM 33) — Caractère communicable à un tiers, d'une autorisation de défrichement délivrée sur une parcelle, avant le délai de recours

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20156007

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer — Communication de la liste exhaustive des participants à la réunion du comité médical qui s'est tenue le 4 mai 2011 et qui a permis son placement

Résumé IA — à vérifier