AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6a1e6611cdc6046d47cab773
28 mai 2026
28 mai 2026
conditions préalables à une assignation à résidence et qu'il importe de permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre
Source officiellePage 14 sur 9028
Pôle 1 - Chambre 11
69fd75c2cdc6046d47032aae
7 mai 2026
7 mai 2026
[O] [N] pour une durée maximal de 30 jours au motif que l'administration établit avoir effectué les démarches pour mettre à exécution la mesure d'éloignement pendant les premières périodes de prolongation
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