[M] [Y] par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; - condamné l'Agent judiciaire de l'Etat à payer à monsieur [M] [Y] la somme de 7 000 euros en réparation de son préjudice moral

Monsieur [Y] [P] estime quant à lui que son préjudice moral est supérieur à ce qu'a apprécié le tribunal et qu'il y a lieu de faire droit à sa demande au titre du préjudice financier.

[W] [A] par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; - condamné l'Agent judiciaire de l'Etat à payer à monsieur [W] [A] la somme de 5 750 euros en réparation de son préjudice moral

Monsieur [V] [M] estime quant à lui que son préjudice moral est supérieur à ce qu'a apprécié le tribunal et qu'il y a lieu de faire droit à sa demande au titre du préjudice financier.

Madame [L] [S] estime quant à elle que son préjudice moral est supérieur à ce qu'a apprécié le tribunal et qu'il y a lieu de faire droit à sa demande au titre du préjudice financier.

Monsieur [T] [A] estime quant à lui que son préjudice moral est supérieur à ce qu'a apprécié le tribunal et qu'il y a lieu de faire droit à sa demande au titre du préjudice financier.

Sur la réparation des préjudices : Sur le préjudice moral : Le tribunal, considérant au vu des pièces versées aux débats que monsieur [H] [V] ne justifiait pas d'un préjudice moral spécifique en

Sur la liquidation du préjudice moral': [F] [S] sollicite une indemnisation de son préjudice moral à hauteur de 180 000 euros.

Sur la liquidation du préjudice moral': [D] [A] [S] sollicite une indemnisation de son préjudice moral à hauteur de 10 000 euros.

Sur l'indemnisation du préjudice moral La mesure privative de liberté a nécessairement causé un préjudice moral au requérant dès lors qu'il a bénéficié d'une décision de non-lieu pour les faits qui

Il explique avoir dû quitter son pays précipitamment après avoir été agressé et menacé de mort par le directeur général de la banque en mai 2017, d'autant que la direction des deux banques serait liée

Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 73.000 euros 26 000 euros 26 000 euros Préjudice matériel 18.000 euros Rejet Rejet Frais de

Ces éléments ont provoqué une angoisse profonde affectant le moral de monsieur [B] [Y]. - Isolement et choc carcéral : Il n'a cessé de clamer son innocence, souhaitant coopérer avec la justice.

Sur le harcèlement moral : Selon l'article L 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses

La somme de 20 000 euros est proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et à la prise en compte de plusieurs facteurs d'aggravation du préjudice moral subi.

Une peine de dix ans d'emprisonnement ne peut donc constituer un facteur d'aggravation du préjudice moral.

Sur la demande au titre du harcèlement moral Mme [M] soutient que son inaptitude résulte de la dégradation de son état de santé consécutif au harcèlement moral subi du fait de son employeur et que son

Le juge des référés par ordonnance du 18 février 2014 a de nouveau désigné le professeur [H] afin de connaître les causes de la mort de [C] [R] ; l'expert a établi son rapport le 24 juillet 2014.