2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT N° RG21602005 APPELANTE : S.A.S. [10] [Adresse 3] [Localité 8] Représentant : Me Christine AUCHE HEDOU substituant Me Valérie PONCIN-AUGAGNEUR

Les parcelles de l'indivision [X] sont desservies par un chemin traversant la parcelle [Cadastre 3] en vertu d'une servitude de passage conventionnelle.

Pascal HAMON en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, président, M.

L'arrêt statue sur les conditions de licenciement du salarié et les obligations de l'employeur en matière de procédure disciplinaire et de protection du salarié face aux incidents survenus.

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Pascale

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président

: - leur requête est recevable dès lors que le projet contesté se situe à moins de 60 m de leur propriété, que les camionnettes abritées dans ce hangar vont créer des nuisances sonores et des poussières

F, qui exerce une activité d'éleveur porcin a formulé, dans ce cadre, une offre de reprise et M.

Par mémoire enregistré le 1er août 2024, la commune d'Annecy, représentée par Me Poncin, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M.

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065, avocat postulant et par Me Pascal PETREL, avocat au barreau de PARIS, toque : D0016, avocat

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES+ EXPÉDITIONS : Me Christiane DIOP Me Bénédicte GREFFARD - POISSON ARRÊT du : 16 OCTOBRE 2024 n° : N° RG 24/00282 - N

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Sophie PISTRE, Conseiller

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : 18/03247 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Pierre ROUANET Me Pascale

ne les placent pas en situation privilégiée ; l'accès direct par la RD 606 est impossible (talus de plus d'un mètre ou taillis) ; trois des quatre parcelles sont enclavées ; les parcelles ne sont pas

déclaration préalable de travaux concernant le changement de couverture de la toiture d'un hangar, d'un appentis et d'une citerne de gazole non routier, se trouvant dans son exploitation, sur les parcelles

audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal

sur ces parcelles.

Pascal BABY, en vertu d'un pouvoir INTIME (S) SAS VILLEROY § BOCH Rue du 11 novembre 82400 VALENCE D'AGEN représentée par Me Rachid ABDERREZAK, avocat au barreau de PARIS Monsieur Marcel