la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social 18, rue Gay Lussac- 86000 POITIERS, Représentée par Maître François- Xavier CHEDANEAU, SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD PAGOT

domiciliés en cette qualité audit siège concluant par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER - avoués No du dossier 20091235 plaidant par Me Thomas CASSAGNE (avocat au Barreau de PARIS) substitué par Me PAROT

Société VEOLIA TRANSPORT BORDEAUX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 12 Boulevard Antoine Gautier-33000 BORDEAUX, représentées par Maître PARROT

ministérielles du 16 mars 2021 aux questions écrites n° 24404 et n° 32075 des députés Ratenon et Dunoyer, dans la réponse ministérielle du 11 juin 2009 à la question écrite n° 08248 de la sénatrice Payet

Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Flore PATRIAT de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Mathis PAJOT

: - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265265985097086 Monsieur [F] [M] né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 18] (TUNISIE) [Adresse 14] [Localité 17] (SENEGAL) représenté par Me Séverine PAYOT

D'UNE PART INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265290410213417 Monsieur [J] [S] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Séverine PAYOT

Crédit Agricole de Franche Comté à titre de garantie du contrat de prêt établi le 5 octobre 2004 entre cet établissement bancaire et la SCI ALCJ A pour l'achat d'un ensemble immobilier sis 5 rue René Payot

APPELANTE CPAM 46 - LOT [Adresse 2] [Localité 3] dispensée de comparaître à l'audience INTIMEE S.A.S. [6] anciennement dénommée [7] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Philippe PACOTTE

IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place Me Philippe BLANC de la SCP BLANC CHERFILS, avoué plaidant par Me Jérôme NOVEL, avocat au barreau de LYON substitué par Me PASSOT

représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués à la cour assistée de Me Philippe PACOTTE

Y... de la Manche50110 TOURLAVILLEreprésentée par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avouésassistée de Me Françoise TREHEL LEJUEZ, avocat au barreau de CHERBOURGINTIMES :Monsieur Jacques Z... rue de

représentée par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués assistée de Me BOBIER, avocat au barreau de COUTANCES INTIMES : Monsieur Michel Z... ...

Gaulle 97434 ST PAUL Représentant : la SELARL HOARAU-GIRARD (avocat au barreau de ST DENIS), INTIMÉE : TRÉSORERIE DE ST PAUL 4 Rue de Suffren 97460 ST PAUL Représentant : Me Jacqueline PAYET

12 Décembre 2007, enregistrée sous le no 06 / 00299 ENTRE : SA GPM ASSURANCES 34, Boulevard de Courcelles 75017 PARIS représentée par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistée de Me PACOTTE

du 16 Mai 2013 RG : F 11/04306 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 20 MAI 2014 APPELANTE : SAS POUJOULAT [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me PAGOT

VAILLANT de la SELARL BOBTCHEFF/ VAILLANT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉE : SARL SOCIETE REUNIONNAISE DE NEGOCE 28 rue Montaigne 97430 TAMPON Représentant : Me Jennifer PAYET

Me Aude CAZAL de la SELARL CAZAL - SAINT-BERTIN, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMEES : Madame [F] [U] [Adresse 4] 08 [Localité 12] Représentant : Me Jennifer PAYET