considérant que s'il n'est pas contesté que dans le cadre de la première instance en rectification, la société FRANCE 3 s'est bornée à conclure à la prétendue irrecevabilité de la requête en réparation ultra petita

avoir communiqué le premier mémoire en défense, malgré la clôture de l'instruction, pour avoir considéré la commune comme ayant acquiescé aux faits exposés par le demandeur et pour avoir statué ultra petita

A l'appui des autres demandes, elle considère d'abord que le conseil de prud'hommes a statué ultra petita en jugeant que le contrat liant les parties était un CDI.

SUR CE, Sur la demande d'annulation du jugement La société Citycare sollicite l'annulation du jugement entrepris en ce qu'il a statué extra petita et en violation du principe du contradictoire et

La cour constate en effet que le conseil de prud'hommes a statué ultra petita en allouant un complément d'indemnité légale de licenciement qui n'était pas sollicité par Mme [D].

Sur l'ultra petita Selon l'article R 1453-3 du code du travail, la procédure prud'homale est orale.

d'infirmer en l'ensemble de ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Périgueux le 11 janvier 2022, - de dire et juger que le tribunal judiciaire de Périgueux a statué ultra petita

Enfin, dans le cadre de l'incident dont il était saisi par la société [7], le juge de la mise en état n'a pas statué ultra petita.

Sur le grief fait au jugement entrepris d'avoir statué extra petita ou ultra petita ; En l'espèce, M.

Sur la procédure Sur le caractère ultra petita de la décision du CoRDiS La société RTE fait valoir que le CoRDiS a statué ultra petita en violation de l'article 5 du code de procédure civile dans

Titrisation Internationales, vient régulièrement aux droits du Crédit Lyonnais en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 4 août 2010 , que le jugement entrepris n'a pas statué ultra petita

sinon infirmer et à tout le moins réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, À titre liminaire, Juger que la décision de première instance a été rendue ultra petita

[Z], Débouter les sociétés Securimut et Prodigeo assurances de toutes leurs demandes, Juger que le premier juge a statué extra petita, Annuler le chef de jugement ayant prononcé la nullité du contrat

Didier PETEY, [Adresse 4], conformément aux articles 656 et 658 du CPC. - dénonciation des conclusions en date du 30 juillet 2009, déposée à l'étude d'huissier de justice S.C.P.

préavis et conventionnelle de licenciement qui n'étaient pas demandées par elle et la somme de 1 876, 34 euros à titre de rappel de salaires qui n'était pas d'avantage demandée, la cour a statué ultra petita

[X], demandant dans ses conclusions n° 1 de : - la déclarer recevable en ses demandes ; - juger que le juge de la mise en état a statué ultra petita et violé les dispositions de l'article 12 du code

que la décision rectificative sera mentionneé sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié ; - à titre subsidiaire, sur le retranchement : déclarer que la cour d'appel a statué infra petita

Il lui est dû de ce chef la somme de 1002 euros, outre la somme de 100 euros pour les congés payés afférents, la cour ne pouvant statuer ultra petita.

Cette décision statuant ultra petita et alors que le taux de 10% d'IPP a été retenu au bénéfice de Madame [B] [I], il n'y a pas lieu de retenir un taux de 15% plus important que le taux de 10% retenu dans

est considéré que : - l'ordonnance a bien statué sur la créance n° 18 mais en se méprenant sur la créance contestée, en son montant et en sa nature, de sorte que le juge-commissaire a statué ultra petita