application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE Madame France FEURTE X... 9 Résidence Le Faure Parc Mozart - 13100 AIX EN PROVENCE représentée par la SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON, avoué assistée de Me Emmanuel

Fabrice DURAND, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA En présence de Mme Marine HOF, greffière stagiaire.

JULHE de la SELARL BEDRY- JULHE-BLANCHARD 'BJB', avocat au barreau de TOULOUSE et par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE S.A.

[1] [Localité 2] Me [W] [J] en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL [1] [Adresse 4], [Localité 4] Représentés par Me Catherine CAMUS, avocat au barreau de Douai, assistée de Me Pierre-Emmanuel

[1] [Localité 2] Me [C] [A] en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL [1] [Adresse 4], [Localité 4] Représentés par Me Catherine CAMUS, avocat au barreau de Douai, assistée de Me Pierre-Emmanuel

A ce jour, la pérennité de l'ouvrage n'était pas assurée étant donné que les infiltrations saturaient d'eau les planches de rive et généraient une dégradation des plaques OSB.

Thierry CARLIER, conseiller, chargé du rapport et Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Ces lots correspondent, chacun, à un logement d'une pièce cuisine au premier étage de l'immeuble.

Mme [R] a choisi de faire installer, une pompe à chaleur géothermique avec plancher chauffant.

A.S PATRICK MANUTENTION N° RCS de Nancy : 451 577 613 [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 Plaidant

décembre 2016, les acquéreurs ont indiqué au notaire instrumentaire avoir constaté divers désordres, à savoir : - qu'un des deux toilettes se bouche régulièrement, - qu'une humidité anormale en pied

Jugement rendu(e) le 13 Novembre 2013 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2011F01483 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Pierre

Adresse 4] [Localité 17] Non représenté VILLE DE [Localité 13] pris en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité à [Adresse 30] [Localité 13] Représenté par Me Emmanuelle

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise

composée de : Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Ferréole DELONS, Conseiller, Greffier : Madame Emmanuelle

et le plancher en béton, non décelés par les sociétés OTIS et ASC avant l'expertise.

A la suite de ce malaise, l'employeur a rempli une déclaration d'accident du travail reconnu comme tel le 9 avril 2014 (pièce 127 dossier salariée).