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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00378_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69facceacdc6046d47bea65d
5 mai 2026
5 mai 2026
contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni
Source officielle2ème chambre
643a4309d83dbd04f5fb2bf1
13 avril 2023
13 avril 2023
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur ou à traction animale, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
67b4259a957d109ca3764330
23 avril 2024
23 avril 2024
décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal et concernant des faits punis
Source officielleChambre des Rétentions
66b30e042f025c562a98892d
6 août 2024
6 août 2024
Le fait de contrevenir à ces dispositions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Source officielleJRDP
696f4eb0cdc6046d47f710d8
14 janvier 2026
14 janvier 2026
placée en détention provisoire, le même jour, par le juge des libertés et de la détention de ce tribunal pour'des faits d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime ou d'un délit puni
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
60335badceaa500cb2b75ad2
30 juin 2017
30 juin 2017
Thomas VASSEUR, Conseiller Mme Mireille QUENTIN DE GROMARD, Conseillère Qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Patricia PUPIER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
60357ec84bbefea42c243d24
15 avril 2016
15 avril 2016
de : Mme Annie DABOSVILLE, Présidente de chambre Mme Odette-Luce BOUVIER, Conseillère Mme Mireille de GROMARD, Conseillère Qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Patricia PUPIER
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6035c979498d3f30bd9bd00d
26 février 2016
26 février 2016
de la Cour, composée de : Mme Annie DABOSVILLE, Présidente de chambre Mme Mireille de GROMARD, Conseillère Mme Odette-Luce BOUVIER, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Patricia PUPIER
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd8663f
21 janvier 2003
21 janvier 2003
réglementaires précitées, - invitation au stationnement illicite de véhicules automobiles avec impossibilité pour les véhicules de secours d'accéder au site au mépris du code de la route ; faits prévus et punis
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163ca1a76640886b9a725b0
23 juillet 2010
23 juillet 2010
portent sur des faits de nature confidentielle ou privée et, même qu'ils aient été échangés dans une sphère privée ; Considérant ceci rappelé , que l'article 226-1 du code pénal énonce : 'Est puni
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931b5
30 avril 2015
30 avril 2015
Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934fd
2 février 2016
2 février 2016
2015 DES CHEFS DE : transport, détention, offre ou cession, acquisition, importation non autorisés de stupéfiants, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02532_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
ces dernières dispositions : « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00138_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
refusé ou il peut être mis fin à ce statut lorsque : () 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00820_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 431-9 du code pénal : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait : / 1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00478_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
article 441-2 du code pénal : « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01289_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
article 441-2 du code pénal : « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03664_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
convention Schengen en bande organisée, faux, altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, usage de faux en écriture, participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05904_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
dès lors qu'il avait été interpellé pour des faits de non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec l'auteur ou la victime de crimes ou délits punis
Source officiellePage 14 sur 103