l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/04443 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JG7E Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

de Monsieur [J] [E] [B] [B], Vu la décision de placement en rétention administrative du 22 avril 2026 de Monsieur le préfet des Alpes Maritimes à l'encontre de Monsieur [J] [E] [B] [B], pendant quatre-vingt-seize

outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, et soutient que la préfecture de la Haute-Savoie n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les quatre

déclaration reçue au greffe le 20 avril 2026 à 12 heures 07, [W] [A] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation aux motifs d'un défaut de diligences nécessaires pendant les quatre

obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [M] [W] [Q] ; Vu la décision de placement en rétention administrative du 18 mars 2026 de Monsieur [M] [W] [Q], pendant quatre-vingt-seize

demande en rétractation de l'ordonnance du juge de l'exécution du 28 août 2025, l'a déboutée de sa demande en mainlevée des saisies conservatoires pratiquées sur le fondement de cette ordonnance selon quatre

Par ordonnance du 7 juillet 2025, le bâtonnier a ordonné la prorogation pour une durée de quatre mois du délai pour rendre sa décision sur le fondement de l'article 175 du décret du 27 novembre 1991.

de l'article L. 741-3 du CESEDA, et motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que la préfecture du Rhône n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les quatre-vingt

[E] [A] [F] pour une durée de vingt six jours à compter de l'expiration du délais de quatre vingt seize heures du placement initial en rétention ; - Vu l'appel interjeté le 18 mai 2026, à 09h59, par

Je suis venu quatre jours ici à [Localité 3] et après je dois retourner à [Localité 4]. C'est la première fois que je vis ça. Je suis choqué et fatigué d'être ici.

parcelles de vigne, dont quatre avec réserve d'usufruit, situées sur le Terroir de [Localité 18], ainsi que de quatre parcelles de vignes situées sur le Terroir de [Localité 23], la donation étant assortie

vingt huit euros) - à Mme [U] la somme de 2.894 euros (deux mille huit cent quatre-vingt- quatorze euros) - à Mme [R] la somme de 3.281 euros (trois mille deux cent quatre-vingt un euros) - à

A... : 18 094,70 euros (dix-huit mille quatre-vingt quatorze euros et soixante-dix centimes) ; - M.

[J] [W] les sommes suivantes': -12'328,14 € (douze mille trois cent vingt-huit euros et quatorze cts) à titre d'indemnité légale de licenciement -4'904,01 € (quatre mille neuf cent quatre euros et un

Elle indique que les contraintes techniques ne lui permettaient pas de poser une porte de garage d'une hauteur d'un mètre quatre-vingt-dix'; qu'elle s'est conformée aux règles de l'art'; que l'ouvrage

) à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 1.421,97 € (mille quatre cent vingt-et-un euros et quatre-vingt-dix-sept centimes) au titre des congés payés afférents - 38.203,74 € (trente-huit mille

, Me [I] [B] et son Conseiller en leurs explications et conclusions, avons mis l'affaire en délibéré au dix huit Avril deux mille vingt quatre ; Et ce jour, dix huit Avril deux mille vingt quatre à

La société Quadra Architectures, agissant en son nom et en qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, a, par quatre requêtes, demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la

Procédure Alléguant une offre préalable acceptée le 20 juillet 2018, portant prêt de 22 900 euros, remboursable en quatre-vingt quatre mensualités de 331,40 euros hors assurance, une mise en demeure

apportée quant à la cause des fonds prélevés Par jugement du 14 janvier 2025, le tribunal de commerce de Sens a : - Condamné Mme [O] [J] [Y] à payer à la société ARCHIBALD la somme de DEUX CENT QUATRE