La commission, qui a compétence pour connaître des questions d'accès et de réutilisation relevant de ces dispositions en application de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978, dans sa rédaction issue

La commission rappelle enfin que la réutilisation des informations contenues dans les actes ou les registres d’état civil communiqués, qui constituent des données à caractère personnel, est subordonnée

loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le même code un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l’accès aux documents administratifs, à la réutilisation

La commission, qui a compétence pour connaître des questions d'accès et de réutilisation relevant de ces dispositions en application de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration

Concernant le document demandé au point 2), la commission rappelle que le 1° de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978 lui donne compétence pour connaître des questions relatives à l'accès et à la réutilisation

entre 2005 et 2015, notamment : a) les investissements réellement effectués entre 2005 et 2015 par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en contrepartie de la rémunération des péages ; b) la réutilisation

Deux attestations sont en faveur de la thèse de l'employeur et trois autres la réfutent.

Elle conclut d'une part en réfutant l'existence d'un motif légitime à la demande formée par la SARL A.

Par conclusions complémentaires les parties réfutent leur argumentaire respectif.

Sur le fond, il prétend que le tribunal administratif a donné acte du désistement d'office de sa cliente, faute pour celle-ci d'avoir confirmé sa volonté de poursuivre la procédure ; il réfute ainsi toute

Nous réfutons formellement votre affirmation selon laquelle vous seriez victime d'une sanction, et attirons votre attention sur le fait que vous n'êtes pas seule concernée par cette restructuration, qui

l'article L.341-1 du code de la propriété intellectuelle, - condamné la société Châteaux Corporate à payer à la société 2 Lu la somme de 3.000 euros en réparation des actes d'extraction et de réutilisation

[Y] sur l'absence de fiabilité de ces engrenages qu'il avait refusé de remplacer, et l'expertise a révélé que la réutilisation de ces engrenages a entraîné des surcharges locales répétées puis la rupture

A l'appui de ses demandes, Madame Annie A... épouse Y... expose que son mari a quitté le domicile conjugal dès le 20 décembre 1993 pour rejoindre sa maîtresse et que si elle a été amenée à se réfugier

conforté par plusieurs attestations, plus particulièrement par celle de Madame Annie H..., voisine, qui relate qu'en deux occasions, le 5 mai puis courant août 2005, les enfants du couple sont venus se réfugier

[T], intimé, réfutant les moyens et l'argumentation de la partie appelante, sollicite pour sa part la confirmation de la décision déférée en ce que la formation de référé s'est reconnue compétente pour

Enfin, votre attitude vis à vis de vos collègues et de votre hiérarchie n'est pas digne d'un membre de l'encadre- ment : vous refutez votre mauvais niveau de stock (81 jours pour 62 moyenne société Novembre

La société réfute les autres griefs. Elle se prévaut des termes du jugement.

entre 2005 et 2015, notamment : a) les investissements réellement effectués entre 2005 et 2015 par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en contrepartie de la rémunération des péages ; b) la réutilisation

En vertu de l'article L321-1 relatif à la réutilisation des informations publiques, et à moins que des tiers à l'administration détiennent des droits de propriété intellectuelle sur ce code, il peut être