AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT03087_20260213
13 février 2026
13 février 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le maire de la commune du Juch a délivré un permis à M.
Source officiellePage 14 sur 3480
Cour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac76
13 février 2008
13 février 2008
Madame X... a saisi le conseil de prud'hommes de REIMS d'une demande tendant à la condamnation de la REMS (Régie d'Equipements Municipaux Sportifs de la Ville de REIMS) à lui payer les sommes de : -
Source officielle