A l'audience du 3 mars 2026, Mme [R], régulièrement convoquée par lettre recommandée retirée le 2 octobre 2025, n'était ni présente, ni représentée.

articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire assortie d'une interdiction de retour

administrative antérieurement à la décision de placement en rétention administrative ; - Irrecevabilité de la requête du préfet pour défaut de mention de la saisine des autorités comoriennes et leur retour

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire n'a donc pas le pouvoir d'apprécier si l'administration a pu mettre en oeuvre à bon droit une obligation de quitter le territoire français avec retour vers

FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 24 mai 2026 notifié à 09h35, de Monsieur le préfet de l'Aude portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction de retour

2026 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour

10 Novembre 1988 à [Localité 1] (Libye) de nationalité lybienne, a fait l'objet : - d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ, avec une interdiction de retour

[M] [Q], aux motifs suivants : L'intérêt supérieur de l'enfant mineur de l'intéressée, scolarisé en France ; L'arrêté selon lequel l'intéressée ferait l'objet d'une OQTF et d'une interdiction de retour

Vu l'arrêté du 28 mai 2026 notifié le 29 mai 2026 à 08h15, de Monsieur le préfet des Bouches du Rhône portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction de retour

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté 09 avril 2026 de MADAME LA PRÉFÈTE DE L'HERAULT portant obligation de quitter le territoire national sans délai assorti d'une interdiction de retour

DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 14 décembre 2025 notifié à 14h20, de Monsieur le préfet de l'Hérault portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdicton de retour

rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour

au 07 Mai 2026 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour

représentants légaux SIRET : 450 351 259 00046 [Adresse 4] [Adresse 5] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Ayant pour avocat plaidant Me Ariel GASCON RETORE

[B] mais non retirée par celui-ci. Le 13.10.2022, une lettre de clôture de compte avec mise en demeure de rembourser le solde débiteur du compte N° 244727502026 a été adressée à M.

que l'absence de réponse des autorités consulaires n'indique pas que, pour autant, elles ne répondront pas dans le temps de la rétention, appréciée au regard du délai maximum fixé par la directive retour

du retour ou de la procédure d'éloignement.

[T] la somme de 20 000 euros pour usage abusif de son nom et de sa réputation et l'enjoindre à retirer le nom de M.